Vertaling van "interétatique contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

outrage à une institution interétatique
insulting an international organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. est d'avis que les Etats membres devraient s'engager, lors de l'adhésion à la CEDH, entre eux et dans leurs relations mutuelles avec l'Union, à ne pas recourir à une requête interétatique en manquement au sens de l'article 33 de la CEDH lorsque l'acte ou l'omission faisant l'objet du litige relève du champ d'application du droit de l'Union étant donné que cela serait contraire à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
8. Considers that the Member States should undertake, at the time of accession to the ECHR, with respect to one another and in their mutual relations with the Union, not to bring interstate applications concerning an alleged failure of compliance pursuant to Article 33 of the ECHR when the act or omission in dispute falls within the scope of Union law, as this would be contrary to Article 344 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

S'agissant d'une jurisprudence nationale contraire du juge national suprême, qui sera considérée par les juges inférieurs comme faisant autorité dans l'ordre juridique national, celle-ci peut entraîner une atteinte à l'effet utile de la disposition communautaire concernée au sein de l'État membre ou des répercussions négatives pour les rapports de concurrence dans le marché intérieur ou pour les échanges interétatiques.
Contrary national decisions by the highest courts, which, within the national legal order, are to be regarded as binding on the lower courts, may undermine the effectiveness of the Community provision concerned within the Member State or lead to undesirable consequences for competition within the internal market or for interstate commerce.

Nous nous retrouvons donc dans une situation où nous disposons d'un espace économique dans lequel une criminalité sans limite n'est pas exclue. Cependant, la lutte contre cette criminalité, tant au niveau de la coopération entre les autorités policières qu'au niveau de l'entraide judiciaire, continue à relever avant tout du domaine interétatique - contrairement à la législation économique qui fait à présent partie du droit communautaire.
We are therefore facing a situation where we have an economic area which offers perfect opportunities for unlimited criminal activity; however combating such activities, both in terms of police and judicial cooperation – unlike legislation on business and commerce, which has become Community law – is still largely the preserve of inter-state relations.

Contrairement à un titre national, un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique.
A European Enforcement Order, unlike a national one, could be enforced in all Member States without any inter-state control.

Un tel système constitue une restriction de concurrence entravant le commerce interétatique et est en conséquence contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
Such a system is a restriction of competition and impedes parallel trade; it is therefore contrary to the European Union (EU) competition rules.

Contrairement aux Etats-Unis ou au Japon, nous n'installerons pas de barrières entre le commerce des titres et l'activité bancaire; il n'y aura pas de restrictions interétatiques.
Unlike the US or Japan we will have no walls between securities and banking business, no inter-state restrictions.

Le droit de saisir la Commission d'une plainte individuelle n'est pas fondée sur une clause facultative, contrairement aux plaintes interétatiques que la Commission ne peut examiner que si l'État en question a reconnu la compétence de la Commission en la matière.
The right to submit an individual complaint to the Commission is not based on an optional clause, unlike the interstate complaints that the Commission can only review if the concerned State recognizes the jurisdiction of the Commission in the matter.

Contrairement à l'idée qu'on peut se faire des discussions qui doivent précéder ce genre de transformation en profondeur, le nouveau contrat social que le Canada a été appelé à adopter par ces trois accords a été dessiné lors de négociations interétatiques conduites derrière des portes closes.
Contrary to the way we imagine talks would take place when they are to be followed by such far-reaching transformations, the new social contract that Canada was to adopt by means of these three agreements was drafted during inter-State negotiations conducted behind closed doors.