Traduction de «intervienne pour autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les entreprises en difficulté ne doivent pas être subventionnées, sauf autorisation expresse, en vertu par exemple des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté Dans ses décisions, la Commission a jugé favorablement le fait que des BND interviennent indirectement, via des intermédiaires financiers, pour réduire le risque d’éviction des bailleurs de fonds privés et de discrimination à leur encontre, tout en veillant à ce que les avantages de l’aide parviennent intégralement au bénéficiaire final.
For example, undertakings in difficulty should not be subsidised unless where explicitly allowed, e.g. in line with the Rescue and Restructuring Guidelines. In its decisions, the Commission noted positively when NPBs intervene indirectly via financial intermediaries to reduce risks of crowding out and discrimination of private finance providers, while the benefits of the aid should fully reach the final beneficiary.

4. Lorsque deux titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou plus interviennent dans la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l’Agence divise le montant total de la redevance entre lesdits titulaires d’autorisations de mise sur le marché conformément à la partie III, point 2, de l’annexe.
4. Where two or more marketing authorisation holders are involved in the procedure referred to in paragraph 1 of this Article, the Agency shall divide the total amount of the fee among those marketing authorisation holders in accordance with point 2 of Part III of the Annex.

4. Lorsque deux titulaires d'autorisations de mise sur le marché ou plus interviennent dans la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l'Agence divise le montant total de la redevance entre les titulaires d'autorisations de mise sur le marché conformément à la partie III, point 2, de l'annexe .
4. Where two or more marketing authorisation holders are involved in the procedure referred to in paragraph 1 of this Article, the Agency shall divide the total amount of the fee among those marketing authorisation holders in accordance with point 2 of Part III of the Annex.

2. Sans préjudice des exigences prévues dans les Conventions d'Aarhus et d'Espoo et dans la législation de l'Union applicable, toutes les parties qui interviennent dans la procédure d'octroi des autorisations respectent les principes de participation du public fixés à l'annexe VI, point 2.
2. Without prejudice to any requirements under the Aarhus and Espoo Conventions and relevant Union law, all parties involved in the permit granting process shall follow the principles for public participation set out in of Annex VI. 2.

4. invite les organismes dirigeants du sport à contrôler les entreprises de sous-traitance qui interviennent dans l'organisation des matchs avant d'accorder une autorisation; demande aux organismes dirigeants du sport de mettre au point un instrument d'arbitrage efficace; prie Europol de collaborer avec les équipes communes d'enquête et de lutter contre la corruption dans le domaine du sport de concert avec Eurojust; souligne la nécessité d'intensifier la coopération avec les pays tiers pour lutter contre le trucage de matchs;
4. Calls on SGBs to scrutinise companies that serve as subcontractors for organising matches before granting licences; calls on SGBs to create an effective tool for monitoring matches; calls on Europol to work with joint investigation teams and to cooperate with Eurojust regarding corruption in sport; stresses the need to intensify cooperation with third countries in the fight against match-fixing;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les procédures et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes ou plusieurs exploitants interviennent, ou lorsque plusieurs autorisations sont délivrées, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.
2. Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions of, and the procedures for the granting of, the permit are fully coordinated where more than one competent authority or more than one operator is involved or more than one permit is issued, in order to guarantee an effective integrated approach by all authorities competent for this procedure.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.
Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions of, and procedure for the grant of, the permit are fully coordinated where more than one competent authority is involved, in order to guarantee an effective integrated approach by all authorities competent for this procedure.

Pour ce faire, elle vise à établir une procédure d'autorisation uniforme, centralisée, efficace, expédiente et transparente basée sur une évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (dite l'Autorité) et une gestion des risques dans laquelle la Commission et les États membres interviennent dans le cadre d'une procédure réglementaire de comité.
In order to do this, it aims to establish a common authorisation procedure that is centralised, effective, expedient and transparent and that is based on risk assessment carried out by the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as 'the Authority') and risk management system in which the Commission and the Member States take action within the framework of a regulatory committee procedure.

4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE.
4. Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when taking part in preliminary ruling proceedings, when intervening in a case before the Court or when bringing a matter before the Court pursuant to Article 259 TFEU.

5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.
5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.