Il pourrait y avoir deux régimes: le gouvernement rendrait des comptes à la Chambre pour ce qui est de la déclaration des droits, et le ministère rendrait des comptes à l'ancien combattant, en vertu d'une loi du Parlement qui confirmerait l'existence de ces droits et assurerait l'accès à une tierce partie, comme un ombudsman, un conseil ou un tribunal, qui interviendrait au nom de l'ancien combattant lorsque ses droits ne sont pas respectés.
There could be two regimes that are available, so that the government is accountable to the House in terms of this bill of rights and the department is accountable to the individual veteran by virtue of this act of Parliament affirming these rights and providing a regime for a third party, like an ombudsman or a board or a court, to intervene on behalf of the veteran to enforce those rights where they're not being respected.