Traduction de «intervenues et auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.
Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.

En raison de l’annulation de la décision dans la mesure où elle concerne BA, la procédure formelle d’examen C 23/06 n’a pas été close et la Commission a dû la rouvrir au point auquel l’illégalité est intervenue.
As a result of the annulment of the decision in so far BA is concerned, the formal investigation procedure C23/06 has not been closed, and the Commission had to resume that procedure from the point at which the illegality had occurred.

1. Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est, au cours de l'année suivant celle où le relevé a été transmis, débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice auquel le relevé se rapporte et est crédité des douze inscriptions intervenues pour cet exercice.
1. On the basis of the annual statement on the VAT-based own resource base provided for in Article 7(1) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, each Member State shall, in the year following that in which that statement was transmitted, be debited with an amount calculated from the information contained in that statement by applying the uniform rate adopted for the financial year to which the statement relates and be credited with the 12 payments made for that financial year.

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour des autorités compétentes, ou qui ont été employées indépendamment sous contrat par lesdites autorités ou sont intervenues dans leur gouvernance, ou pour toute autorité ou tout organe à laquelle ou auquel des tâches ont été déléguées au titre de l'article 24 du présent règlement.
The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are or have been employed or independently contracted by, or involved in the governance of, competent authorities or by any authority or body to which tasks have been delegated under Article 24 of this Regulation.

L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour des autorités compétentes, ou qui ont été employées indépendamment sous contrat par lesdites autorités ou sont intervenues dans leur gouvernance, ou pour toute autorité ou organe à laquelle ou auquel des tâches ont été déléguées au titre de l'article 24 du présent règlement.
The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are or have been employed or independently contracted by, or involved in the governance of, competent authorities or by any authority or body to which tasks have been delegated under Article 24 of this Regulation.

F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,
F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,

Cette clarification est intervenue lors d’un séminaire qui s’est tenu en janvier 2007, auquel a également participé un Membre de votre Commission.
That clarification was provided at a seminar held in January 2007, also attended by a member of your committee.

L’un des aspects qu’a également soulevé M. Berenguer Fuster et qui a été abordé dans le cadre de l’introduction de l’euro concerne la question de savoir si des hausses de prix sont intervenues et, auquel cas, si elles étaient abusives.
One of the aspects, which was also addressed by Mr Berenguer Fuster and which has been discussed in connection with the introduction of the euro, is that of whether there have been price rises and, if so, unfair ones.

Le fait que la libéralisation du secteur de l'électricité "suive ce cours effectivement et réellement vertueux" auquel s'est référé le président Tesauro lorsqu'il est intervenu devant votre commission le 22 novembre dernier sera ainsi garanti.
This can ensure that the liberalisation of the electricity sector "follows the effectively and truly virtuous path" referred to by President Tesauro when he was speaking before this Commission on 22 November last year.