Traduction de «intervenue pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
Airway tube forceps, reusable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.
2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.

La Commission salue l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes // Bruxelles, le 11 juillet 2017
Commission welcomes agreement by Parliament and Council to protect workers better against cancer-causing chemicals // Brussels, 11 July 2017

Au plus tard le 18 août 2025 la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une juridiction d'un autre État membre.
By 18 August 2025 the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out-of-court settlements of succession cases in different Member States or an out-of-court settlement in one Member State effected in parallel with a settlement before a court in another Member State.

Les restitutions intervenues à l'amiable sont plus importantes que celles intervenues par la voie des tribunaux; elles sont répertoriées dans l'annexe.
The number of returns agreed out of court is higher than that of returns ruled on by the courts; these are listed in the Annex.

À cette fin, il n'est pas tenu compte des transactions intervenues entre la partie à l'accord vertical et les entreprises qui lui sont liées ni de celles qui sont intervenues entre ces entreprises.
For this purpose, no account shall be taken of dealings between the party to the vertical agreement and its connected undertakings or between its connected undertakings.

À cette fin, il n'est pas tenu compte des transactions intervenues entre la partie à l'accord vertical et les entreprises qui lui sont liées ni de celles qui sont intervenues entre ces dernières entreprises.
For this purpose, no account shall be taken of dealings between the party to the vertical agreement and its connected undertakings or between its connected undertakings.

IL NE TIENT PAS COMPTE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES ENTREPRISES LIEES A ELLES NI DE CELLES INTERVENUES ENTRE CES DERNIERES ENTREPRISES .
FOR THIS PURPOSE , NO ACCOUNT SHALL BE TAKEN OF DEALINGS BETWEEN THE PARTIES TO THE AGREEMENT OR BETWEEN THESE UNDERTAKINGS AND UNDERTAKINGS CONNECTED WITH THEM OR BETWEEN THE CONNECTED UNDERTAKINGS .

Il ne tient pas compte des transactions intervenues entre l'entreprise partie à l'accord et les entreprises liées à elle ni de celles intervenues entre ces dernières entreprises.
FOR THIS PURPOSE , NO ACCOUNT SHALL BE TAKEN OF DEALINGS BETWEEN THE PARTIES TO THE AGREEMENT OR BETWEEN THESE UNDERTAKINGS AND UNDERTAKINGS CONNECTED WITH THEM OR BETWEEN THE CONNECTED UNDERTAKINGS .