Traduction de «intervenu ou aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cours des trois premiers mois suivant l'exercice du FEAGA au cours duquel le paiement est intervenu, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement du montant en question est intervenu ou aurait dû intervenir ou être reçu dans cet État membre.
2. During the first three months following the EAGF financial year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.

lorsqu'une entreprise ou un tiers est établi dans un État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir.
where an undertaking or third party is established in a Member State other than that in which payment of the amount in question has or should have been made or received.

LISTE DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS UN PAYS TIERS POUR LESQUELLES LE PAIEMENT OU LE VERSEMENT DU MONTANT CONCERNÉ EST INTERVENU OU AURAIT DÛ INTERVENIR DANS UN ÉTAT MEMBRE
LIST OF UNDERTAKINGS ESTABLISHED IN A THIRD COUNTRY FOR WHICH PAYMENT OF THE AMOUNT IN QUESTION HAS OR SHOULD HAVE BEEN MADE OR RECEIVED IN A MEMBER STATE

LISTE DES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LE PAIEMENT OU LE VERSEMENT DU MONTANT CONCERNÉ EST INTERVENU OU AURAIT DÛ INTERVENIR
LIST OF UNDERTAKINGS ESTABLISHED IN A MEMBER STATE OTHER THAN THAT IN WHICH PAYMENT OF THE AMOUNT IN QUESTION HAS OR SHOULD HAVE BEEN MADE OR RECEIVED

lorsqu'une entreprise ou un tiers est établi dans un État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir;
where an undertaking or third party is established in a Member State other than that in which payment of the amount in question has or should have been made or received;

lorsqu’une entreprise ou un tiers est établi dans un État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir;
where an undertaking or third party is established in a Member State other than that in which payment of the amount in question has or should have been made or received;

3 . Au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de paiement, les États membres communiquent à la Commission une liste des entreprises établies dans un pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir dans cet État membre .
3. During the first quarter of the year following the year of payment, Member States shall send the Commission a list of undertakings established in a third country for which payment of the amount in question has or should have been made or received in that Member State.

Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire pour l'exécution des contrôles prévus aux articles 2 et 3 dans les cas où une entreprise est établie dans un État membre autre que celui où le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou aurait dû intervenir .
Member States shall assist each other for the purposes of carrying out the scrutiny provided for in Articles 2 and 3 where an undertaking is established in a Member State other than that in which payment of the amount in question has or should have been made or received.