Traduction de «intervenu au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est décidé d'opter pour autre chose qu'une force de maintien de la paix après qu'un accord sera intervenu, le Parlement sera consulté.
If there is any decision to change the mandate from one of a peacekeeping force after agreement parliament will be consulted.

Après le vote intervenu au Parlement, la position du Conseil de ministres sur cette proposition de directive est attendue.
After the vote in the Parliament, the Council of Ministers is expected to take its position on the proposed Directive.

Les deux parties ont négocié en prenant pleinement en considération l'évolution intervenue au Parlement européen et sont convenues que le nouveau texte devait viser à répondre aux critiques et aux orientations formulées dans le rapport de la commission de la pêche, ainsi que dans la résolution adoptée en parallèle, qui demandait d'assurer que l'accord est mutuellement avantageux et qu'il repose sur la durabilité économique, sociale et environnementale.
Both parties bore Parliament's concerns very much in mind during the negotiations and agreed that the new text should seek to respond to the criticisms and guidelines contained in the report of the Committee on Fisheries and the resolution adopted at the same time, which called for guarantees that it would be mutually beneficial and evidence that it would be based on economic, social and environmental sustainability.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/40/UE.)
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position corresponds to the final legislative act, Directive 2013/40/EU.)

On peut donc se réjouir du compromis intervenu entre Parlement et Conseil sur un texte qui assigne à l’industrie toute une série de critères de sûreté à respecter pour qu’un jouet puisse être mis sur le marché européen.
We can therefore be pleased with the compromise reached between Parliament and the Council on a text that sets the toy industry a whole series of safety criteria to meet before a toy can be placed on the European market.

Tout d’abord, je tiens à rappeler à tous le vote intervenu au Parlement au printemps dernier, dont le résultat peut être considéré comme un compromis historique.
Firstly, I wish to remind everyone of the vote in Parliament last spring, the result of which might be seen as a historic compromise.

L'Union européenne se félicite vivement du vote positif intervenu au Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et qui ouvre la voie à d'importantes modifications constitutionnelles.
The European Union warmly welcomes the favourable vote in the Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia which opens the way to important constitutional changes.

En ce qui concerne le rapport de Mme Ghilardotti, je voudrais également adresser mes félicitations à son rapporteur et à tous les membres de ce Parlement pour l'accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur cette directive très importante.
Also, on the report by Mrs Ghilardotti, I should like to express my congratulations to her and to all Members of this Parliament on the agreement reached between Parliament and the Council on this very important directive.

Le Conseil a adopté la déclaration suivante sur le vote intervenu au Parlement ukrainien : "L'Union européenne se félicite vivement de l'approbation de l'accord tripartite sur les armements nucléaires votée par le Parlement ukrainien, ainsi que de sa décision de lever ses réserves concernant l'article 5 du Protocole de Lisbonne et d'autoriser le gouvernement à échanger les instruments de ratification du Traité Start I. L'Union européenne reste préoccupée par la position prise par le Rada sur le TNP et rappelle l'importance qu'elle attache à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à ce traité.
The Council adopted the following statement on the vote which had taken place in the Ukrainian Parliament". The European Union warmly welcomes the vote of approval by the Ukrainian Parliament of the tripartite nuclear weapons agreement, the decision to remove their reservations on Article 5 of the Lisbon Protocol and to authorize the Government to exchange instruments of ratification of the Start I Treaty. The European Union remains concerned about the position of the Rada on the NPT and reiterates the importance it attaches to the immediate accession of Ukraine to this Treaty.

Afrique du Sud Suite à la consultation intervenue du Parlement européen, le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud qui avait été signé à Prétoria le 10 octobre dernier.
South Africa Following consultation of the European Parliament, the Council adopted the Decision concluding the Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa, signed in Pretoria on 10 October 1994.