Traduction de «interventions sur cette motion soient succinctes » (Français → Anglais) :

J'aimerais que les interventions sur cette motion soient succinctes, car j'aimerais vous soumettre non pas des problèmes, mais des défis que nous allons avoir concernant les trois prochaines réunions, vu à ce que nous avions prévu de faire, juste pour voir si vous avez des solutions.
I would like us to be succinct on this motion, because I would like to present to you not problems, but challenges we're going to have within the next three meetings with regard to some things we had planned to do, just to see if you have any solutions for it.

Je voudrais rappeler à tous les membres ainsi qu'à nos témoins que cette période de questions et réponses est divisée en tranches de cinq minutes et nous demandons donc aux membres comme aux témoins de faire en sorte que les questions, comme les réponses, soient succinctes.
I just want to remind members and let our witnesses know that questions are done in five-minute rounds, so we ask that both the questions and answers be succinct.

1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), le consentement éclairé pour participer à un essai clinique peut être obtenu et des informations sur l'essai clinique peuvent être communiquées après la décision d'inclure le participant dans l'essai clinique à condition que cette décision soit prise au moment de la première intervention sur le participant, conformément au protocole de cet essai clinique et pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
1. By way of derogation from points (b) and (c) of Article 28(1), from points (a) and (b) of Article 31(1) and from points (a) and (b) of Article 32(1), informed consent to participate in a clinical trial may be obtained, and information on the clinical trial may be given, after the decision to include the subject in the clinical trial, provided that this decision is taken at the time of the first intervention on the subject, in accordance with the protocol for that clinical trial" and that all of the following conditions are fulfilled:

2. Afin de garantir que le cahier des charges du produit fournisse des informations appropriées et succinctes, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles limitant les informations comprises dans le cahier des charges qui sont visées au paragraphe 1 du présent article si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses.
2. In order to ensure that product specifications provide relevant and succinct information, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, laying down rules which limit the information contained in the specification referred to in paragraph 1 of this Article, where such a limitation is necessary to avoid excessively voluminous applications for registration.

Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.
That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.

La délégation autrichienne a demandé que les paramètres d'intervention pour les céréales soient adaptés pour tenir compte des mauvaises conditions climatiques de cette année et de la qualité médiocre des récoltes de céréales que celles-ci ont entraînée.
The Austrian delegation requested that the intervention criteria for grain be adjusted, with regard to the bad climatic conditions this year and the consequently poor quality of the grain harvest.

En vertu de la jurisprudence constante, pour qu’il y ait aide d’État, il faut que les quatre conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient réunies (34): 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit conférer un avantage sélectif aux bénéficiaires; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure d'aide doit affecter les échanges entre les parties contractantes.
According to settled caselaw, the classification as aid requires that all the four conditions set out in Article 61(1) of the EEA Agreement are fulfilled (34): (1) there must be an intervention by the State or through state resources; (2) it must confer a selective advantage on the recipients; (3) this intervention must distort or threaten to distort competition and (4) in order to be caught by the prohibition of Article 61(1) of the EEA Agreement, the aid measure must affect trade between the Contracting Parties.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 juin 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the present debate on today's Opposition motion, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, June 8, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

4) Pour pouvoir apprécier les cas de cumul dans un contexte d'ensemble, l'Autorité de surveillance AELE, pour les cas de cumul notifiés, est informée tant de l'application des aides de sauvetage aux entreprises en difficulté, des aides à la création d'emploi ou des aides au marchandisage - bien que ces types d'aides ne soient pas pris en compte dans le calcul des seuils de notification - que de toute autre intervention financière de l'État ou d'autres autorités publiques, si cette intervention peut être qualifiée d'aide ou s'il y a présomption qu'il s'agit d'une aide.
(4) In order for the EFTA Surveillance Authority to be aware of the full circumstances surrounding notified cases of cumulation of aid, it is also informed of any aid granted to rescue a firm in difficulties or for creating jobs or for marketing - although these aids do not count towards the notification thresholds - and of any other financial intervention by State or other public authorities where the intervention can be regarded as aid or there is a presumption that it is aid.