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Accorder l'exécution en nature
Actifs sous forme de dépôts
Assurance de forme affirmative
Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme négative
Assurance exprimée sous une forme positive
Conclusion sous une forme négative
Conclusion sous une forme positive
Constituer une sûreté
Créances sous forme de dépôts
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Dépôts
Expression d'assurance négative
Expression d'assurance positive
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Forme écrite
Forme écrite simple
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournisseur d'applications en ligne
Informatique dématérialisée
Informatique en nuage
Infrastructure sous forme de service
Infrastructure à la demande
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Intervention de stockage
Intervention sous forme de stockage
Logiciel sous forme de service
Logiciel à la demande
Matériel sous forme de service
Matériel à la demande
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Sous forme de vapeur
Sous seing privé
Stockage à l'intervention
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «interventions sous forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intervention de stockage | intervention sous forme de stockage

storage intervention


intervention sous forme de stockage | stockage à l'intervention

intervention storage


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance


assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative

positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression


créances sous forme de dépôts | actifs sous forme de dépôts | dépôts

deposit claims


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stocka ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and acco ...[+++]


le financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds.

the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds.


les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader;

rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the EAGF and the EAFRD;


Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes p ...[+++]

To enable Member States and paying agencies to comply with this obligation by following harmonised rules, the Commission should have the power to adopt implementing acts relating to the accounting framework for intervention measures in the form of public storage operations referred to in Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measur ...[+++]


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la valorisation des opérations relatives au stockage public et les mesures à prendre en cas de pertes ou de détérioration des produits sous le régime d'intervention sous forme de stockage public et la détermination du montant à financer.

the valuation of operations in connection with public storage and the measures to be taken in case of loss or deterioration of products under the intervention scheme in the form of public storage and the determination of amounts to be financed.


2. Afin de garantir le financement par le FEAGA des dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les règles concernant:

2. In order to ensure the funding by the EAGF of expenditure relating to intervention measures in the form of public storage, the Commission may adopt by delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 42a rules pertaining to:


1. Les offres soumises sont transmises à l'organisme d'intervention sous forme électronique.

1. The tenders submitted shall be sent to the intervention agency in electronic form.


les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader.

detailed rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage as well as on other expenditure financed by the EAGF and the EAFRD.


Règlement (CE) n° 884/2006 [Journal officiel L 171 du 23.6.2006]. Ce règlement porte modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres.

This Regulation lays down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States.


À cela, il convient d'ajouter que la conservation du riz paddy est plus problématique que celle d'autres céréales et que les risques de détérioration sont plus importants étant donné que le riz bénéficie de l'intervention sous forme de riz paddy et est commercialisé sous forme de riz décortiqué ou de riz blanc.

In addition to this, the conservation of paddy rice is more problematic than that of other cereal crops and it is more liable to deteriorate since rice is taken in with the husk on and is marketed as ‘cargo’ (husked) or white rice.




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Date index: 2022-07-13
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