Vertaling van "interventions publiques serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention publique
public intervention

intervention épidémiologique | intervention de santé publique
epidemiological intervention | public health intervention

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine publique
Regulations respecting standards of forest management for forests in the public domain

Réseau des programmes de formation aux interventions en épidémiologie et en santé publique
Training Programs in Epidemiology and Public Health Interventions Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, ni les plates-formes satellitaires ni les foyers n'ont réalisé les investissements nécessaires à la réception des chaînes numériques via satellite, par tous les habitants de la zone II. Partant, la Commission reconnaît que les personnes dont la résidence habituelle est située dans une zone rurale sont susceptibles d'être totalement exclues de la réception du signal de la télévision numérique en clair dans le cas où la couverture numérique serait laissée au jeu des forces du marché, et que l'intervention publique peut s'avérer bénéfique grâce à un soutien financier aux particuliers.
Moreover, neither the satellite platforms nor private households have carried out investments ensuring the reception of digital channels via satellite by all the inhabitants of Area II. Therefore, the Commission recognises that people whose usual residence is in a rural area may be totally excluded from the free-to-air digital television signal reception if the digital coverage is left entirely to market forces and that public intervention can be beneficial through financial supports to individuals.

La charge découlant de ces interventions publiques serait répartie entre les États concernés, conformément à un protocole d'accord négocié antérieurement.
The burden of these government interventions would be shared among the Member States affected in accordance with a previously negotiated Memorandum of Understanding.

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

Une intervention publique serait également nécessaire à plusieurs étapes du développement de l'infrastructure qui prendra en charge les nouveaux véhicules, par exemple les réseaux d’électricité dits «intelligents» pour le transport électrique ou les réseaux de distribution d'hydrogène.
Public intervention would also be needed at various stages of the development of the infrastructure that supports new vehicles, for example smart grids for electric transport or hydrogen distribution networks.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

En dépit des efforts d'amélioration de l'anticipation du changement, des chocs imprévus ou dont l'impact régional ou sectoriel serait fort peuvent intervenir (cf. point 1.1. ci-dessus), nécessitant une intervention publique afin de faciliter les transitions nécessaires.
Despite efforts to improve the anticipation of change, unforeseen events with a severe regional or sectoral impact may occur (cf. 1.1 above), necessitating public intervention in order to facilitate the necessary transitions.

Mais sans intervention publique, serait-ce avec le modeste rôle compensateur qu’elle peut jouer, l’écart se creuse continuellement aux dépens des régions et des secteurs les moins développés, des couches sociales les plus défavorisées, puisque les restructurations et la liquidation du secteur public ne se font pas à leur profit mais pour renforcer la spéculation du grand capital.
However, without state intervention, even with the tiny, balancing role which it can play, the gulf will widen constantly to the detriment of less developed areas and sectors and the poorest sections of society, given that structural measures and denationalisation are carried out not for their benefit but to strengthen the profitability of big business.

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;
an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';

Proposition : Afin d'éviter l'application du coûteux régime d'intervention dit du «filet de sécurité», le plafond de 350 000 t par an pour l'achat à l'intervention publique pour l'ensemble de l'Union européenne ne serait pas applicable en 2001 ni en 2002.
Proposal: In order to avoid the costly "safety net intervention", the ceiling for buying into public intervention of 350 000 tonnes per year for the whole EU should not apply for 2001 and 2002.

Ce résultat amène déjà en soi à une première série de conclusions à porter à l'actif de la réforme des Fonds : - La totalité des interventions publiques prévues par le CCA (18.000 millions d'Ecus 89 pour les cinq années 1989-93) sera, selon toute vraisemblance, exécutée à fin 1993, ce qui, vu la masse financière mise en jeu, représente un soutien non négligeable pour l'économie espagnole : selon les évaluations économiques réalisées, la croissance supplémentaire induite en Espagne par la contribution des Fonds communautaires serait de 1,5 %, représentant la création de 177.000 postes de travail.
This result in itself allows initial positive conclusions to be drawn on the reform the Funds: - All the public aid measures provided for under the CSF (ECU 18 000 million (1989) for the five-year period 1989-93) will, in all probability, be completed by the end of 1993 which, given the financial sums involved, represents a not insignificant fillip for the Spanish economy. On the basis of the economic assessments carried out, the additional growth generated in Spain through the participation of the Community Funds amounts to 1.5%, which represents an extra 177 000 jobs.