Traduction de «interventions législatives lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action législative [ intervention législative ]
legislative action

intervention législative
legislation action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que j'ai dit, et ce que j'ai entendu essentiellement aujourd'hui, c'est que ces types de dividendes contribuant à la protection du public soit n'existent pas soit sont si minimes qu'il serait contre-productif de les mettre en place, étant donné qu'ils iraient à l'encontre de toutes les récentes interventions législatives, lesquelles visent en réalité à limiter et non pas à allonger l'emprisonnement dans notre approche correctionnelle.
What I've said, and what I hear from most of the people today, is that the kinds of dividends in public protection are either non-existent or are so small that it would be counter-productive to introduce them, given how they would move against the grain of all the recent legislative interventions, which are to in fact use less rather than more imprisonment as part of our correctional climate.

Si de meilleurs dialogues aboutissent à de meilleurs modèles et de meilleures pratiques, nous parviendrons à créer des consensus, lesquels sont préférables à la réglementation ou aux interventions législatives.
If we can build templates and best practices that meet the majority of what we are trying to do, they will help far more in building consensus than any manner of regulation or legislation.

1. Le montant à financer au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 règlement délégué (UE) no 906/2014 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014 et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 16 du présent règlement, en prenant en considération, le cas échéant, les montants de dépenses fixés dans le cadre de la législation agricole sectorielle.
1. The amount to be financed under the intervention measures referred to in Article 2 of Delegated Regulation (EU) No 906/2014 shall be determined on the basis of the accounts drawn up and kept by paying agencies in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, and to which the various items of expenditure and revenue referred to in Article 16 of this Regulation are debited and credited, respectively, taking account where necessary of amounts of expenditure fixed under the sectoral agricultural legislation.

Les stipulations contractuelles définies par l'UE[42] sont strictes afin que toutes les interventions financées par l'aide au développement de l'Union respectent la législation des pays dans lesquelles elles ont lieu.
The EU contractual terms[42] are strict to ensure that all interventions funded by EU development assistance respect the legislation of the countries where they take place.

De telles interventions doivent toutefois rester rigoureusement proportionnées et se limiter aux cas dans lesquels la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché sont menacées par des risques spécifiques, y compris ceux qui visent la stabilité du système financier, qui ne sont pas pleinement couverts par la législation communautaire.
However, such intervention should be restricted to those cases where specific risks to investor protection or to market integrity including those related to the stability of the financial system have not been adequately addressed by the Community legislation, and it should be strictly proportionate.

1. Le montant à financer au titre des mesures d'intervention visées à l'article 3 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 2, paragraphe 3, point a), et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 5, en prenant en considération, le cas échéant, les montants de dépenses fixés dans le cadre de la législation agricole sectorielle.
1. The amount to be financed under the intervention measures referred to in Article 3 shall be determined on the basis of the accounts drawn up and kept by the paying agencies in accordance with Article 2(3)(a), and to which the various items of expenditure and revenue referred to in Article 5 are debited and credited, respectively, taking account where necessary of amounts of expenditure fixed under the sectoral agricultural legislation.

Deuxième objectif : assurer un environnement compétitif pour les entreprises. La Communauté doit garantir la libre circulation et le fonctionnement du marché unique mais ses interventions législatives doivent être limitées aux domaines dans lesquels la reconnaissance mutuelle ne peut garantir la protection des exigences essentielles; elle doit assurer une surveillance du fonctionnement des règles et de leur adéquation aux objectifs.
Second objective: Ensuring a competitive environment for firms The Community must guarantee freedom of movement and the operation of the single market, but its legislative measures must be confined to the areas in which mutual recognition cannot ensure protection of essential requirements; it must monitor the operation of the rules and make sure that they are appropriate to the objectives.

[1] Les dispositions d'ordre public sont des mesures obligatoires pour lesquelles aucune dérogation n'est possible et qui, de par leur nature et leur objet, répondent aux exigences impératives de l'intérêt public, comme par exemple l'intervention des autorités publiques pour vérifier le respect de la législation en matière de conditions de travail.
[1] Public policy provisions are those covering mandatory rules which cannot be derogated from and which, by their nature and objective, meet the imperative requirements of the public interest e.g. the involvement of public authorities in monitoring compliance with legislation on working conditions.

[1] Les mesures d'ordre public sont des mesures obligatoires pour lesquelles aucune dérogation n'est possible et qui, de par leur nature et leur objet, répondent aux exigences impératives de l'intérêt public, comme par exemple l'interdiction du travail forcé ou l'intervention des autorités publiques pour vérifier le respect de la législation en matière de conditions de travail.
[1] Public order measures are those covering mandatory rules which cannot be derogated from and which, by their nature and objective, meet the imperative requirements of the public interest e.g. the involvement of public authorities in monitoring compliance with legislation on working conditions.