Vertaling van "interventions communautaires lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions importantes continueront à faire l’objet d’analyses d’impact rigoureuses et la Commission s’est engagée à reconsidérer les interventions communautaires lorsqu’elles n’atteignent plus les objectifs fixés ou s’avèrent dépassées, que ce soit à cause de l’évolution du marché ou d’une action menée au plan local, régional, national ou mondial.
Important proposals will continue to go through rigorous impact assessment, and the Commission is committed to rolling back EU intervention where it no longer achieves desired goals or has been superseded, be it by market developments or by action at a local, regional, national or global level.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». )
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’)

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
4. Where the applicant is the right-holder of a Community trademark or a Community design right, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication or a geographical designation protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States.

Ainsi, lorsqu'une modification d'une décision de la Commission est envisagée pour des raisons de bonne gestion, y compris de gestion financière ou par l'introduction de mesures ou instruments visant à atteindre les objectifs stratégiques de l'intervention et des politiques communautaires qu'elle doit respecter, il n'en demeure pas moins que les engagements financiers publics, nationaux et communautaires, doivent être maintenus, sans porter préjudice aux dispositions réglementaires relative à la gestion financière des Fonds structurels.
So when it is planned to amend a Commission Decision for reasons of sound management, including financial management, or to introduce measures or instruments designed to achieve the strategic goals of the assistance and the Community policies with which that assistance must comply, the public, national and Community financial commitments have to be maintained without infringing the regulatory provisions concerning the financial management of the Structural Funds.

L'harmonisation doit intervenir lorsqu'elle est considérée nécessaire, par exemple lorsque tous les efforts destinés à appliquer la reconnaissance mutuelle n'ont pas été couronnés de succès et dans les cas où l'intervention communautaire apporte une valeur ajoutée. [p. 8]
Harmonisation must be applied when it is considered necessary, for example, when every effort to apply mutual recognition has failed and whenever Community intervention provides added value .[page 10]