Traduction de «interventions communautaires directes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

Programme de partenariat avec les organismes communautaires [ CAPP | Programme de partenariat pour l'intervention communautaire ]
Community Action Partnership Program

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

intervention communautaire
Community intervention

Comité directeur pour la préparation de la monographie sur les interventions communautaires
Steering Committee for the Development of a Community Health Intervention Monograph

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– mesures prévues par les programmes communautaires de formation ou de recherche ou par d'autres interventions gérées directement par l'Union européenne et concernant aussi les jeunes agriculteurs, telles que les politiques de retraite anticipée.
2. measures under Community training and research programmes and other measures managed directly by the EU which also affect young farmers, such as early retirement schemes.

29. souligne la nécessité d'augmenter d'urgence les interventions communautaires directes dans les domaines des soins de santé de base et de l'éducation fondamentale dans les pays en développement, sur la base de l'accord prévoyant d'affecter un minimum de 35% de l'aide au financement de dépenses en faveur du secteur social; déplore vivement que, comme il ressort des études stratégiques par pays, 31% de l'aide soient consacrés au secteur des transports, contre seulement 10% pour les domaines de la santé et de l'éducation; répète que, avant d'envisager une nouvelle simplification du budget, il convient que les objectifs et indicateurs de performance convenus soient exploités en totalité et efficacement;
29. Emphasises the urgent need to increase EU direct interventions in the fields of basic health and basic education in developing countries, building on the agreement to ensure a minimum 35% allocation to social sector spending; deeply regrets that existing Country Strategy Papers reveal 31% devoted to transport compared to only 10% to all health and education; reiterates that the full implementation and effective operation of agreed targets and indicators to measure performance should be a prerequisite before any consideration of further simplification of the budget;

Si, en revanche, l’intervention communautaire de coordination revêtait un caractère pleinement législatif (dispositions obligatoires prises dans le domaine législatif) ce qui serait assurément souhaitable en matière de régulation budgétaire macro-économique, il n’y aurait pas lieu de prévoir un instrument distinct de celui de la directive.
However, should the Community coordinating measures be purely legislative in nature (mandatory provisions adopted in the legislative sphere), which would certainly be desirable in the area of macroeconomic budgetary regulation, there would be no need to provide for an instrument other than the directive.

La Commission, d'ailleurs, retient que l'intervention communautaire doit être menée à travers un instrument non contraignant comme la recommandation, plus apte à couvrir les aspects liés à l'information/sensibilisation, à la formation, à la surveillance médicale spécifique de la santé et à la prévention des travailleurs indépendants et, pour cette raison, propose une recommandation au titre de l'article 308 du traité, préféré à l'article 137 qui prévoit la seule directive comme instrument juridique d'action.
The Commission also considers that Community action should be taken through a non-binding instrument, such as a recommendation, which is more suitable for covering the aspects associated with information/raising awareness, training, specific medical surveillance of health and prevention relating to self-employed workers, and it is therefore proposing a recommendation pursuant to Article 308 of the Treaty, this being preferred to Article 137, which provides only for a directive as the legal instrument for taking action.

L'expérience acquise dans le cadre de MEDIA II a confirmé que le changement attendu dans les pratiques de marché nécessitait également une intervention d'ordre législatif, aussi bien au niveau communautaire (directive « Télévision sans frontière) [9] qu'au niveau des Etats membres.
Experience from MEDIA II has taught us that funding alone will not bring about the changes anticipated in market practices: legislation too is required, both at Community level (the "Television without Frontiers" Directive) [9] and at Member State level.

22. demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement européen un projet de directive complétant celle relative au marché intérieur de l'électricité et fixant à la fois des règles d'accès prioritaires au niveau de l'électricité produite au moyen d'une source d'énergie renouvelable et un cadre financier d'intervention communautaire à frais partagés pour la recherche et la promotion des énergies renouvelables;
22. Calls on the Commission to submit to the Council and the European Parliament a draft directive supplementing the one relating to the internal electricity market and establishing both priority rules for access to electricity produced by means of a renewable energy source and a financial framework for shared-cost Community intervention in respect of research into, and the promotion of, renewable energy sources;

Dans le cadre de sa mission, la Commission veille également à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
As part of its general tasks, the Commission also ensures that procedures for awarding contracts are in conformity with Community law by checking on the transposition of the relevant Community Directives and by making use of its powers to intervene when Community law is breached.

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.
The Commission checks that the procedures for awarding contracts comply with Community law by ensuring that the relevant Community directives have been transposed into national law and by using its powers to intervene when Community law is infringed.

Tout comme les règlements communautaires (qui, par leur nature et leur fonction dans le système des sources de droit communautaire, sont directement applicables), cette disposition doit être appliquée par les juridictions nationales sans l'intervention d'une mesure juridique destinée à transposer le droit communautaire dans l'ordre juridique national.
This provision, like Community Regulations (which are by nature and function in the system of Community sources of law directly applicable) must be applied by national courts without the intervention of a legal measure designed to transpose Community law into national law.

CONSIDERANT QUE CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION COMPORTANT , D'UNE PART , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION ET , D'AUTRE PART , L'OCTROI DE PRIMES AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT LE TABAC EN FEUILLES DIRECTEMENT CHEZ LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CE REGIME DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA CONVERSION DES CULTURES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES OU PLUS COMPETITIVES ;
WHEREAS THESE OBJECTIVES CAN BE ACHIEVED BY MEANS OF AN INTERVENTION POLICY BASED ON A SYSTEM OF NORM AND INTERVENTION PRICES , WHICH INCLUDES THE OBLIGATION TO BUY IN AT THE INTERVENTION PRICE AND THE GRANTING OF PREMIUMS TO USERS WHO PURCHASE LEAF TOBACCO DIRECT FROM COMMUNITY PRODUCERS ; WHEREAS THIS POLICY MUST BE APPLIED IN SUCH A WAY AS TO ENCOURAGE IMPROVEMENTS IN QUALITY AND CROP ADJUSTMENTS , IN PARTICULAR THE CONVERSION OF CULTIVATION TO VARIETIES WHICH ARE IN GREATER DEMAND OR ARE MORE COMPETITIVE ;