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Autorité chargée de la réglementation
Niveau d'intervention réglementaire
Organe de réglementation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme réglementaire
Plan PIR
Plan des points d'intervention réglementaire
Point d'intervention réglementaire

Traduction de «intervention réglementaire monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau d'intervention réglementaire

Regulatory Action Level


Point d'intervention réglementaire

Regulatory Action Point


plan des points d'intervention réglementaire [ plan PIR ]

regulatory action point plan [ RAP plan ]


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et maintenant j’en arrive à mon intervention réglementaire, Monsieur le Président, et je voudrais faire remarquer que cette résolution a pour but de s’attaquer au problème de la dévastation causée par l’ouragan Michelle qui a particulièrement frappé trois pays : le Honduras, le Nicaragua et Cuba.

And now, Mr President, I would like to begin my allotted intervention by pointing out that this resolution aims to tackle the problem of the devastation caused by hurricane Michelle, which has particularly affected three countries: Honduras, Nicaragua and Cuba.


[Français] M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, lors de ma dernière intervention dans cette Chambre sur le projet de loi créant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, j'avais parlé de réduire les chevauchements coûteux et j'avais préconisé l'harmonisation et la simplification des normes afin de réduire le fardeau des exigences réglementaires et aussi de favoriser la compétitivité des entreprises.

[Translation] Mr. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, the last time I spoke in this House on the bill establishing the Canadian Food Inspection Agency, I spoke of reducing costly overlap and advocated harmonizing and simplifying standards so as to reduce the burden of regulatory requirements and promote competition in business.


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