Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a fourth-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).