Vertaling van "intervention du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention à l'open market | opération de marché | opération d'open market | recours à l'open market
open market operation | open market transaction | OMO [Abbr.]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;
5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;

5. Lorsque la chambre de recours décide d'admettre l'intervention, l'intervenant reçoit une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties, qui est fournie à cet effet à la chambre de recours par les parties.
5. Where the Board of Appeal decides to allow the intervention, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties provided for that purpose to the Board of Appeal by the parties.

La demande d'intervention est signifiée aux parties aux fins de recueillir leurs observations éventuelles sur cette demande avant que la chambre de recours statue sur celle-ci.
The application to intervene shall be served on the parties in order to obtain any observations they may wish to make on that application before the Board of Appeal decides on it.

6. La chambre de recours statue sur la demande d'intervention.
6. The Board of Appeal shall decide whether or not to allow the application to intervene.

Lorsque la chambre de recours y fait droit, le président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention.
Where the Board of Appeal allows the intervention, the Chairman shall prescribe a period within which the intervener may submit a statement in intervention.

C. considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,
C. whereas the COM in fisheries products has undergone two major revisions, the first in 1981 - reducing withdrawals and introducing aids for carry-over - and the second in 2000 - significantly discouraging withdrawals and reinforcing the role of the producers' organisations (POs) in production management and market intervention,

C. considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,
C. whereas the COM in fisheries products has undergone two major revisions, the first in 1981 - reducing withdrawals and introducing aids for carry-over - and the second in 2000 - significantly discouraging withdrawals and reinforcing the role of the producers' organisations in production management and market intervention,

23. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;
23. Maintains that the objective of a common European approach should be to define models for intervention in order to deal with and manage juvenile delinquency, while recourse to custodial measures and punishment should constitute a last resort and be implemented only when judged to be absolutely necessary;

24. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;
24. Maintains that the objective of a common European approach should be to define models for intervention to deal with and manage juvenile delinquency, while recourse to custodial measures and punishment should constitute the last resort and be implemented only when judged to be absolutely necessary;

Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.
In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring, as far as possible, recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the EFF should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the EFF by encouraging the use of appropriate forms of assistance.