La principale question dans cet appel est de savoir si l'intervention du commissaire aux conflits d'intérêts, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts des parlementaires, à la suite d'une plainte d'un membre du public ou d'un député à l'Assemblée législative, se situe dans le cadre du privilège parlementaire, auquel cas les tribunaux n'auraient aucun pouvoir de révision relativement à la manière dont le commissaire s'acquitte de sa tâche.
The principal issue in this appeal is whether the Conflict of Interest Commissioner, acting under the Members' Conflict of Interest Act, on the complaint of a member of the public or a member of the Legislative Assembly, is acting under legislative privilege such that the courts have no power of review in relation to the way the Commissioner carries out his tasks.
