Vertaling van "intervention communautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

Programme de partenariat avec les organismes communautaires [ CAPP | Programme de partenariat pour l'intervention communautaire ]
Community Action Partnership Program

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

Comité directeur pour la préparation de la monographie sur les interventions communautaires
Steering Committee for the Development of a Community Health Intervention Monograph

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, selon le point 8 de la communication de la Commission – lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (24) (ci-après «les lignes directrices»), «il ne serait pas justifié de maintenir une entreprise artificiellement en vie dans un secteur connaissant une surcapacité structurelle à long terme ou lorsqu’elle ne peut survivre que moyennant des interventions répétées de l’État».
However, according to point 8 of the Communication from the Commission – Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (24) (hereinafter: ‘the Guidelines’), ‘it would not be justified to keep a firm artificially alive in a sector with long-term structural overcapacity or when it can only survive as a result of repeated State interventions’.

Cette intervention communautaire serait pondérée par un certain nombre de critères territoriaux, aussi bien pour la définition des priorités que pour l’ampleur des moyens qui seraient accordés.
Community intervention of this kind would be counterbalanced by a range of territorial criteria. The latter would be used to define priorities and to determine the extent of the means to be allocated.

En ce qui concerne les mesures, l'intervention communautaire serait limitée à 80 % pour les mesures de portée communautaire et à 50 % pour les mesures de portée locale, régionale ou nationale.
As regards projects, Community co-financing would be limited to 80% for cummunity-wide projects and to 50% for projects which are local, regional or national.

Si, en revanche, l’intervention communautaire de coordination revêtait un caractère pleinement législatif (dispositions obligatoires prises dans le domaine législatif) ce qui serait assurément souhaitable en matière de régulation budgétaire macro-économique, il n’y aurait pas lieu de prévoir un instrument distinct de celui de la directive.
However, should the Community coordinating measures be purely legislative in nature (mandatory provisions adopted in the legislative sphere), which would certainly be desirable in the area of macroeconomic budgetary regulation, there would be no need to provide for an instrument other than the directive.

il serait complété d’un alinéa permettant de renvoyer, au cas par cas, des compétences aux États membres lorsque le besoin d’une intervention communautaire a disparu.
- a subparagraph could be added allowing powers to be returned to Member States, on a case-by-case basis, where there is no longer any need for Community intervention.

Il serait, en revanche, peu souhaitable de prévoir l’intervention du Parlement européen dans un domaine de compétence qui ne serait pas celui de l’Union, celui-ci devant toutefois bénéficier de toutes les informations nécessaires à son intervention dans les procédures d’adoption du volet communautaire de la stratégie commune ;
By contrast, it would be inadvisable to make provision for intervention by Parliament in an area falling outside the Union's sphere of competence, although Parliament should be supplied with all the information it requires to participate in the procedures for adopting the Community strand of the joint strategy;

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.

Le CES recommande à la Commission de procéder à l'établissement d'un inventaire et d'effectuer une étude comparative en la matière, afin d'identifier le degré de convergence ou de divergence entre les règles des différents pays et d'évaluer dans quelle mesure une intervention communautaire serait judicieuse et nécessaire.
The ESC recommends that the Commission initiate a review of the subject and, to this end, carry out a comparative study to establish the degree of legislative convergence or divergence between individual countries and the extent to which Community action is advisable and necessary.