Vertaling van "intervenir à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

intervenir à la tribune
give a paper

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

autorisation d'intervenir | permission d'intervenir
leave to intervene

répondre à une alerte | intervenir | sortir | se rendre au feu
answer an alarm | respond to an emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seuil a été ramené de 1 000 à 500 licenciements, la période de mise en œuvre est passée de 12 à 24 mois à compter de la date de la demande et le FEM peut intervenir à titre temporaire (du 1er mai 2009 au 30.12.2011) pour couvrir des licenciements liés à la crise financière, le taux de cofinancement passant de 50 % à 65 % (pour la même période).
Threshold reduced from 1 000 to 500 redundancies, implementation period increased from 12 to 24 months from the date of application, and the temporary eligibility of crisis-related redundancies (1.5.2009 to 30.12.2011) with an increased EGF co-funding rate of 65% instead of 50% (during the same period).

obliger la Commission à verser à la requérante la somme de 30 000,00 euros en réparation de l’atteinte portée à la réputation professionnelle subie par la requérante, du fait de la violation du secret professionnel par la Commission, avec les intérêts compensatoires à compter du 6 octobre 2011 jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et les intérêts de retard à compter de l’adoption de l’arrêt à intervenir dans le présent litige jusqu’au complet paiement et
order the Commission to pay to the applicant the sum of EUR 30 000,00, as compensation for the damage to the applicant’s professional reputation which was caused by the Commission’s breach of professional confidentiality, with compensatory interest from 6 October 2011 until delivery of the judgment in this case and with late payment interest from the delivery of the judgment in these proceedings until full payment; and

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

2. Lorsque la mainlevée d’une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est déterminé, soit l’obligation d’acquitter ces droits est fixée.
2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.

Toutefois, lorsque la dette douanière concerne une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du règlement instituant la mesure de politique commerciale définitive au Journal officiel de l’Union européenne.
However, where the customs debt relates to a provisional commercial policy measure taking the form of a duty, the amount of import or export duty payable shall be entered in the accounts within two months of the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Regulation establishing the definitive commercial policy measure.

Cette prise en compte doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’expiration de la période considérée.
Such entry in the accounts shall take place within 14 days of the expiry of the period concerned.

4. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de réexamen de décisions administratives, la réexpédition doit intervenir au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.
4. Without prejudice to the national rules of Member States concerning the review of administrative decisions, a re-dispatch shall take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.

La directive recommande aussi que les nouveaux systèmes de perception électroniques de redevance mis en service à compter du 1er janvier 2007 inclus fassent intervenir les technologies de localisation par satellite et de communications mobiles.
The Directive also recommends that new electronic toll systems that are brought into service on or after 1 January 2007 use the satellite positioning and mobile communications technologies.

La transposition et l'application des dispositions communautaires reprises dans cette liste supplémentaire doivent intervenir dans les 18 mois à compter de l'adoption définitive de la présente décision.
The transposition and application by Andorra of the Community veterinary legislation set out in that list should take place within 18 months from the date of adoption of this Decision.

Calendrier La directive sur les communications mobiles entrera en vigueur dans un délai de 20 jours à compter de sa date de publication au Journal officiel des CE, qui devrait intervenir dans les dix prochains jours.
Time Table The mobile directive will enter into force twenty days after publication in the Official Journal of the EC which is expected within the next ten days.