Traduction de «intervenir dans le processus de nomination interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervenir dans le processus de nomination interne
intervene in the internal appointment process

révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]
revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]

processus de nomination interne annoncé pour des postes EX
EX internal advertised-appointment process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67 (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :
67 (1) The Commission may investigate an internal appointment process, other than one conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and, if it is satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may

2. Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, le processus de nomination interne au sein du groupe Recherche et du groupe Enseignement universitaire constitue un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire s’il existe un programme d’avancement professionnel pour ces groupes comportant un mécanisme de recours indépendant, lequel programme est établi par l’administrateur général en consultation avec les agents négociateurs concernés.
2. For the purposes of subsection 34(1) of the Act, the internal appointment process within the Research and University Teaching Groups, if there is a career progression framework established by the deputy head in consultation with the authorized bargaining agents that includes an independent recourse mechanism, is an incumbent-based process.

77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

Les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit ne devraient pas intervenir dans le processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.
The statutory auditor or audit firm should abstain from the internal decision-making processes of the audited entity.

Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.
They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.

41. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes;
41. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;

M. John Mooney: Un external appointment process est un processus de nomination externe. Un internal appointment process est un processus de nomination interne.
Mr. John Mooney: An external appointment process is a “processus de nomination externe” and an internal appointment process is a “processus de nomination interne”.

- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;
- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;