Dans la version initiale du projet de loi de la session précédente, aucune des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquait, mais des amendements ont été apportés à l’étape de l’étude en comité, car des intervenants étaient d’avis que les exceptions relatives à l’observation de la loi devraient être maintenues.
In the original version of this bill from the previous session, none of the PIPEDA exceptions applied, but amendments introduced at the Committee stage altered this following concerns raised by stakeholders that those related to law enforcement should continue to apply.