Comme les députés s'en souviennent sans doute et comme d'autres intervenants l'ont déjà fait remarquer à la Chambre, le projet de loi C-10 résulte en grande partie d'une étude menée en 2002 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne—selon son nom à l'époque—, qui recommandait des améliorations au droit pénal en ce qui concerne les personnes atteintes de troubles mentaux, c'est-à-dire les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
As the hon. members probably know, other members having mentioned this in the House, Bill C-10 is the result in large part of a study conducted in 2002 by the Standing Committee on Justice and Human Rights—its name at the time—which recommended improvements to the Criminal Code with respect to people with mental disorders, in other words, people who are not criminally responsible or are unfit to stand to trial on account of mental disorder.