Dans le Code criminel, l’article 745.1 stipule que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qui s’applique aux délinquants de moins de 16 ans varie de cinq à sept ans — et le tribunal choisit une durée dans cet intervalle —, alors que, pour les meurtres au premier degré, cette période s’élève à 10 ans pour une personne âgée de plus de 16 ans et à sept ans pour une personne âgée de moins de 16 ans.
In the Criminal Code, section 745.1 provides that for an offender under the age of 18, if they're under 16, the period of parole ineligibility varies from five to seven years and a court will determine within that range while for first degree murder specifically it is a period of 10 years for a person over 16 and seven years for a person under 16.