M. Dion : Le président du Conseil du Trésor a, en vertu de la loi, l'obligation de commander un examen indépendant de la loi et de son fonctionnement dans un intervalle de cinq ans. Cela signifie que, d'ici au 15 avril 2012, un examen indépendant doit être entrepris, et le président n'a pas encore annoncé sa décision.
Mr. Dion: The President of the Treasury Board has under the statute an obligation to cause an independent review to be made of the act and its operations within five years, which means that by April 15, 2012, an independent review has to be initiated, and the president has yet to decide.