Traduction de «interrompre une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrompre une enquête
recess a hearing

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

interrompre des opérations de plongée si nécessaire
interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il s'avère que le prestataire de services n'est pas effectivement établi dans l'État membre d'établissement ou que l'adresse de l'entreprise ou les données la concernant sont fausses, les autorités compétentes ne devraient pas interrompre la procédure pour des raisons de forme mais devraient enquêter plus amplement sur le sujet afin d'établir l'identité de la personne physique ou morale responsable du détachement.
If it emerges that the service provider is indeed not established in the Member State of establishment or that the address or the company data are false, the competent authorities should not terminate the procedure on formal grounds but should investigate the matter further in order to establish the identity of the natural or legal person responsible for the posting.

29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
29. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

31. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

Il a été utilisé par les services de renseignements et les services répressifs afin d’aider à recenser les réseaux terroristes, ajouter les liens manquants dans les enquêtes, confirmer l’identité de suspects, localiser ceux-ci et identifier de nouveaux suspects, ainsi qu’interrompre des tentatives d’attaques terroristes». Je voudrais aussi ajouter que cela ne s’applique pas seulement à 2009, mais aussi à la période antérieure, aux États-Unis, en Europe et partout dans le monde: à Barcelone en janvier 2008, en Allemagne au cours de l’été 2007, à Londres après les attentats du 7 juillet et dans le cadre des enquêtes sur les attentats du 11 mars à Madrid, des tueries de Bangkok d’avril 2005 et des attentats à la bombe de Bali de 2002.
I would also add that this not only applies to 2009 but earlier, in the United States, Europe and all over the world: in Barcelona in January 2008, in Germany in the summer of 2007, in London after the 7 July attacks and in the investigations into the 11 March attacks in Madrid, the Bangkok killings of April 2005 and the Bali bombings of 2002.

[5] Ce principe donne aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de poursuivre une enquête ou d’interrompre la procédure.
[5] This principle entails the discretionary power of a public prosecutor to pursue investigations into a case or halt procedures.

En tout état de cause, l'opération de réattribution doit être rapide et efficace et ne doit pas interrompre les enquêtes en cours.
In any event, re-allocation should be a quick and efficient process and not hold up ongoing investigations.

En tout état de cause, l'opération de réattribution doit être rapide et efficace et ne doit pas interrompre les enquêtes en cours.
At any event, re-allocation should be a quick and efficient process and should not hold up ongoing investigations.

Alors, étant donné ce qui a été dévoilé au sujet d’Eurostat, n’aurait-il pas été plus approprié de soumettre un amendement déposé par moi-même au vote en commission - bien que je sois ravi de dire que M. Bösch a expliqué cette question - stipulant, je cite: "ne peut que condamner toutes les fois que l’OLAF n’a pu mener à bien son enquête dans le délai de neuf mois prévu et, en particulier, l’affaire d’Eurostat, en cours depuis plus de trois ans, où une enquête diligente aurait pu interrompre un circuit qui, aujourd’hui, se révèle opaque et, sur certains plans, relève des autorités judiciaires"?
Now, given what has come to light on Eurostat, would it not have been more appropriate to put an amendment tabled by myself to the vote in committee – although, I am glad to say, Mr Bösch explained this issue – which reads, and I quote: ‘Can only condemn all the cases in which OLAF has been unable to conclude its investigations within the allotted 9-month time limit, in particular the Eurostat case, which has been suspended for over three years and in respect of which a timely investigation could have broken a chain of events which has now been exposed as anything but straightforward and of which certain elements are under investigation by the judicial authorities’? This amendment will be put to the vote and, I hope, adopted tomorrow in this Chamber.