14 % des personnes interrogées ont également déclaré que le droit communautaire était soulevé par les parties dans des domaines, qui de par leur nature, impliquent une activité transfrontalière ou une interdépendance entre des États membres (douanes, transport, droit commercial, insolvabilité, libre circulation des personnes par ex.).
A point often made by respondents (14%) was that Community law was raised by parties in areas which by nature implied a cross-border activity or interdependence between Member States (eg. customs, transport, commercial law, insolvency, free movement of persons).