Vertaling van "interrogatoires et autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]
cross-examination on re-examination

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette
fishing expedition

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire
cross-examination

contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire
cross-examination

audition | interrogatoire
examination hearing | interview

poste d'interrogatoire et d'exploitation [ PIE ]
interrogation and assessment point [ intg + assess pt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou d’une autre façon, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu, l’ordre à la personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et d’apporter la copie ou le document avec elle, et celui d’apporter avec elle tout document ou autre chose en sa possession ou sous son contrôle afin de les remettre à la personne chargée de l’interrogatoire;
(a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named in the order, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph (c) for the examination and to remain in attendance until he or she is excused by the person so designated, order the person so named, where appropriate, to make a copy of a record or to make a record from data and to bring the copy or record with him or her, and order the person so named to bring with him or her any record or thing in his or her possession or control, in order to produce them to the person before whom the examination takes place;

38. Sauf durant l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, aucune communication n’est permise entre avocat et témoin à partir du moment où le témoin a prêté serment ou a fait une affirmation solennelle jusqu’à ce qu’il soit autorisé à se retirer, à moins qu’elle ne leur soit nécessaire pour se conformer à un engagement, régler des questions d’ordre procédural, se préparer pour le contre-interrogatoire des parties adverses ou préparer le témoin à comparaître devant un autre panel, ou pour toute autre raison avec l’autorisation de l’Office ou avec le consentement de l’avocat représentant l’Office et celui de chacune des parties présentes à l’audience ou de leur représentant autorisé.
38. Except during examination or cross-examination, there shall be no communication between any counsel and a witness under examination or cross-examination from the time that the witness has been sworn or affirmed until that witness has been excused, unless it is necessary to comply with undertakings, deal with procedural matters, prepare for cross-examination of parties adverse in interest, prepare the witness for appearance on a subsequent panel, or for other reasons with leave of the Board or with consent of Board counsel and all parties present at the hearing or their authorized representatives.

115. Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables aux instances civiles.
115. Examinations, other than those under section 159 or 161 of the Act, shall be held before a registrar, before a person who is qualified to hold examinations for discovery, examinations of judgment debtors or examinations of debtors after judgment or before any other person that the court may, on ex parte application, order, and shall be conducted in accordance with the rules of court in civil cases.

Lorsque, au cours d’un tel interrogatoire, une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l’interrogatoire devrait être suspendu immédiatement.
Where, in the course of such questioning, a person other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended immediately.

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.
For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.

Lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie mené par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire ou lors d’une audience devant une juridiction, l’avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit national.
During questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may, inter alia, in accordance with such procedures, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.

1. Les États membres veillent à ce que toute personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, qui est entendue par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, ait accès à un avocat si, au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, elle se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.
1. Member States shall ensure that any person other than a suspect or accused person who is heard by the police or other enforcement authority in the context of a criminal procedure is granted access to a lawyer if, in the course of questioning, interrogation or hearing, he becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.

de mener des interrogatoires, de prendre des dépositions ou de procéder à d’autres types d’auditions de suspects, de témoins, d’experts ou de toute autre personne;
conduct interviews, take statements or initiate other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party;

En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quelles infractions l'enquête portait exactement; e) a-t-on divulgué aux personnes ou parties interrogées des documents justificatifs émanant d'autres ministères ou agences en sus des rapports de DRHC sur les abus ou fraudes présumés; f) quels sont les noms et adresses des personnes ou parties interrogées; g) quels sont les noms des fonctionnaires qui ont réalisé les entrevues, et à l'emploi de quels ministères ou agences sont-ils; h) a-t-on remis un rapport d'enquête au directeur régional/directeur; Enquêtes et contrôle; i) le ministère a-t-il fait une enquête interne pour savoir si les fonctionnaires auxquels l'enquête a été confiée étaient ou pouvaient être en conflit d'intérêts; j) le directeur régional/directeur. Enquêtes et contrôle, a-t-il immédiatement fait rapport de l'enquête au directeur des Programmes de contrôle de l'administration centrale de DRHC; k) à quelles date et heure le ministre a-t-il été informé pour la première fois de la portée de l'enquête?
With respect to the recent Human Resources Development Canada, HRDC, investigations regarding shell fishermen, clam diggers and buyers in New Brunswick Southwest: (a) how many individuals were called in for interrogation; (b) were these interrogations conducted solely by HRDC officials or in conjunction with other agencies or departments; (c) were these investigations conducted as a result of violations of employment insurance regulations by clam diggers or clam buyers; (d) were the persons or principals interrogated advised by written or verbal communication identifying the specific infractions being investigated; (e) was supporting documentations from other government agencies and departments in addition to HDRC records of alleged abuse or fraud, disclosed to those individuals and principals being interviewed; (f) what are the names and the addresses of all persons and principals interrogated; (g) what are the names of the employees who carried out the interviews and what government department or agency employs them; (h) was a report of this investigation submitted to the regional director manager, investigation and control; (i) was there an internal departmental investigation done to determine any real or potential conflict of interest in regard to departmental officials assigned to these investigations; (j) was a report immediately forwarded from the regional director manager to the director, control programs, national headquarters; and (k) at what time and date was the minister first made aware ot fhe magnitude of the investigation?

mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).
to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obtention from the executing authority of communications data retained by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network.