Traduction de «interrogatoires de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrogatoire de police
police questioning

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]
cross-examination on re-examination

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

police [ police nationale ]
police [ national police ]

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire
cross-examination

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide juridictionnelle sera accordée au plus tard avant l'interrogatoire, en particulier avant l'interrogatoire de police, ou avant certaines mesures d'enquête ou de collecte de preuves, comme indiqué dans la directive.
Legal aid will be grantedat the latest before questioning, especially by the police, or before certain investigative or evidence-gathering acts, as set out in in the Directive.

Conformément à la présente directive, l'enfant devrait aussi avoir le droit d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale durant les autres étapes de la procédure auxquelles il assiste, par exemple au cours des interrogatoires de police.
In accordance with this Directive, children should also have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility during other stages of the proceedings at which they are present, such as during police questioning.

Les interrogatoires de police doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Police questioning should be audio-visually recorded

Les personnes vulnérables ne sont pas toujours aptes à comprendre le contenu des interrogatoires de police auxquels elles sont soumises.
Vulnerable persons are not always able to understand the content of police interviews to which they are subject.

À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.

en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et durant toute la procédure pénale;
providing a right of access to a lawyer from the first stage of police questioning and throughout criminal proceedings;

en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale;
providing access to a lawyer from the first stage of police questioning and throughout criminal proceedings;

Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.
A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.

l'interprétation devra être assurée pour les entretiens avec les avocats, de même que durant les enquêtes – comme les interrogatoires de police – et le procès.
Interpretation would have to be provided for communication with lawyers as well as during investigations – such as police questioning – and at trial.

7. Le 7 décembre 2000, le périodique L'Expansion a publié des extraits de procès-verbaux d'interrogatoires de police d'où il ressort que les trafiquants savaient que le beurre frelaté qu'ils produisaient et/ou commercialisaient était nuisible à la santé.
(7) On 7 December 2000, the magazine 'L'Expansion' published passages from police witness statements from which it has to be concluded that the perpetrators were aware that the adulterated butter they were producing and/or marketing also posed a risk to health.