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Décret de remise sur le matériel publicitaire
RSACD
RTPGC
Règlements relatifs à la
être à jour concernant toute information

Vertaling van "interrogations concernant tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être à jour concernant toute information

information edge


Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout ...[+++]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


Convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories | Convention des travaux souterrains (femmes), 1935 (C45)

Convention concerning the Employment of Women on Underground Work in Mines of all Kinds


exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations

exports of the product or products concerned to all destinations


Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]


Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le titulaire doit être tenu de terminer ou d’entamer certaines études visant à confirmer que le rapport bénéfice/risque est positif et à répondre à toute interrogation concernant la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament.

The holder should be required to complete or initiate certain studies with a view to confirming that the risk-benefit balance is positive and resolving any questions relating to the quality, safety and efficacy of the product.


F. considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; que les zones de libre-échange approfondi et complet ne s'opposent aux intérêts d'aucun pays tiers et que l'Union a largement fait preuve de bonne volonté et a fourni des efforts considérables pour répondre à toute interrogation concernant les conséquences de l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet;

F. whereas the EU’s engagement with the Eastern Partnership countries has been met with strong resistance and aggressive reactions from the Russian Federation, such as retaliatory measures against the association countries; whereas the DCFTAs are not directed at the interests of any third party, and whereas the EU has shown substantial good will and effort in addressing any doubts relating to the consequences of the implementation of the DCFTAs;


interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête.

interview any other natural or legal person who consents to be interviewed for the purpose of collecting information relating to the subject matter of an investigation.


d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête.

interview any other person who consents to be interviewed for the purpose of collecting information relating to the subject matter of an investigation.


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d'interroger toute autre personne qui accepte de l'être aux fins de recueillir des informations concernant l'objet d'une enquête.

to interview any other person who consents to be interviewed for the purpose of collecting information relating to the subject matter of an investigation.


3 En l’absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l’État membre requérant décide d’interroger le système EURODAC en application de l’article 13 du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin], la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de c ...[+++]

3 Where there is no subsequent application for international protection, and in case the requesting Member State decides to search the EURODAC system in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No [.../...] [concerning the establishment of "EURODAC" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation], the request to take back the person concerned shall be made as quickly as possible and in any case within two months of receiving the EURODAC hit, pursuant to Article 13(4) of ...[+++]


J’ajouterai qu’il existe de très sérieuses interrogations concernant tout ce qui dépasse ce domaine très limité du droit des contrats - on entend parler d’un Code civil européen en l’occurrence - et il convient de se pencher attentivement sur ces interrogations, au lieu de les éluder.

I would say, however, that there are of course very grave doubts concerning everything beyond this very narrow field of contract law – there is talk of a European ‘Code civil’ in this connection – and these doubts must be examined rather than dodged.


J’ajouterai qu’il existe de très sérieuses interrogations concernant tout ce qui dépasse ce domaine très limité du droit des contrats - on entend parler d’un Code civil européen en l’occurrence - et il convient de se pencher attentivement sur ces interrogations, au lieu de les éluder.

I would say, however, that there are of course very grave doubts concerning everything beyond this very narrow field of contract law – there is talk of a European ‘Code civil’ in this connection – and these doubts must be examined rather than dodged.


Je voudrais profiter de cette séance pour vous transmettre, Madame le Commissaire, quelques-unes des interrogations les plus fréquentes qui concernent tout spécialement les compagnies de charters.

I would like to take advantage of this session, Commissioner, to pass on to you some of the most frequent questions concerning charter airlines in particular.


insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s' ...[+++]

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases ...[+++]




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Date index: 2021-05-08
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