J'attire aussi l'attention sur le fait que dans leur version actuelle, les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, qui portent sur une évaluation de la situation juridique, sont interprétées très différemment par les diverses délégations au Conseil mais aussi par la Commission et qu'il est urgent de clarifier les choses.
I would point out that the provisions of the current version of Article 6(3), which relate to an evaluation of the legal situation, have been interpreted very differently by the individual Council delegations and by the Commission and need urgent clarification.