Traduction de «interprétée comme interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

exposition autocommentée [ exposition auto-interprétée ]
self-guiding exhibit

langage de commandes interprétées
statement in shell language

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées
Federal Assembly Ordinance of 23 December 2011 on the Proscription of Al-Qaeda and Associated Organisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à ces principes, et dans le respect des différents ordres et traditions juridiques des États membres en vertu de l’article 67, paragraphe 1, du TFUE, aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme interdisant aux juridictions d’appliquer les principes fondamentaux du droit national relatifs à l’équité de la procédure qu’elles appliquent dans leurs systèmes nationaux, y compris dans les systèmes de «common law».
In line with those principles, and in respecting the different legal systems and traditions of the Member States as provided for in Article 67(1) TFEU, nothing in this Regulation may be interpreted as prohibiting the courts from applying the fundamental principles of national law on fairness of the procedure that they apply in their national systems, including in common law systems.

Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales ou d'entités de l'Union.
The prohibitions and restrictions in this Decision cannot be construed as prohibiting or restricting the transit through the territory of Crimea or Sevastopol performed by natural or legal persons or entities of the Union.

(c) pour l'application du sous-alinéa 3b)(i), l'expression «paiement préalable» ne doit pas être interprétée comme interdisant la remise d'un prix qui représente une réduction du prix qu'il faudrait payer, et l'alinéa ne doit pas non plus être interprété comme interdisant les concours, loteries ou jeux de hasard, ou d'adresse ou les deux, qui comporte des frais de participation, pourvu que le concours soit par ailleurs légal.
(c) for the purpose of paragraph 3(b)(i), the words “prior payment” shall not be interpreted as prohibiting the awarding of a prize which constitutes a discount from the price otherwise payable, nor shall the paragraph be interpreted as prohibiting a contest, lottery or game of chance, skill or mixed chance and skill that requires consideration to enter, provided that the contest is lawful except for this section.

Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme interdisant de refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne lorsqu'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race ou de ses origines ethniques, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un quelconque de ces motifs.
Nothing in this Directive may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EIO when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EIO has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

En 1992, dans l'arrêt Haig, la Cour d'appel de l'Ontario stipule que la Loi canadienne des droits de la personne doit être interprétée comme interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
In 1992, in the Haig case, the Ontario Court of Appeal ruled that the Canadian Human Rights Act must be interpreted as prohibiting discrimination based on sexual orientation.

lesbiennes sont harcelés, battus et même tués dans des manifestations violentes de cette discrimination. Les pétitionnaires notent de plus que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous le droit à la protection contre la discrimination y compris, comme l'a reconnu le gouvernement du Canada, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; que les tribunaux ont ordonné que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; et que la modification de cette loi montrerait clairement à tous les Canadiens que le Parlement est vraiment en faveur de l'égalité pour tous (1515) Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The petitioners also note that the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees all people the right to protection against discrimination, including, as recognized by the Government of Canada, discrimination based on sexual orientation; that the courts have ordered that we consider that the Canadian Human Rights Act prohibits discrimination founded on sexual orientation; and that this act should be amended to clearly show all Canadians that Parliament is truly in favour of equality for one and for all (1515) Consequently, the petitioners would have Parliament amend the Canadian Human Rights Act in order to protect people from discrimination based on sexual orientation.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai une pétition, conformément à l'article de notre Règlement, qui demande au gouvernement canadien de se conformer au jugement des tribunaux, ordonnant que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I have a petition pursuant to Standing Order 36 asking the Canadian government to conform to the decision of the courts, which have ordered that the Canadian Human Rights Act be interpreted as also prohibiting discrimination on the basis of sexual orientation.

On craint alors que la disposition ne soit interprétée comme interdisant le recours à des travailleurs de remplacement dans des circonstances autres que celles envisagées par la majorité des membres du Groupe de travail.
This has raised concerns that the provision could be interpreted as to prohibit the use of replacement workers in circumstances other than those contemplated by the majority of Task Force members.