Le Comité recommande de ne plus employer les termes « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales », qui inclut non seulement le sens de ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.
This Committee recommends that the terms “custody and access” no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term “shared parenting”, which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms “custody and access”.