Traduction de «interprété deuxièmement comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

disserter [ développer | commenter | interpréter | expliquer | préciser | entrer dans le détail | exposer plus en détail | pousser plus loin | fournir de plus amples renseignements ]
elaborate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, comment pouvez-vous dire que, par des dispositions interprétatives vérifiées juridiquement vous pouvez modifier le texte de la loi?
Furthermore, how can you say that you can amend the legislation by interpretation provisions that have been legally verified?

Je vais diviser mon exposé en quatre parties distinctes. Premièrement, je vais expliquer exactement ce que fait le ministère du Développement économique parce que cela est souvent mal interprété; deuxièmement, comment nous pouvons intégrer les stratégies pour les personnes handicapées au travail de notre ministère en collaboration avec le comité de la présidence; troisièmement, comment nous pouvons organiser ce travail au nom des personnes handicapées au sein du Ministère; et quatrièmement, quels sont les défis que nous devons relever et dans quels domaines il pourrait être possible de collaborer entre le Canada et le Mexique.
I'll divide my presentation into four separate sections: first I'll explain exactly what the ministry of economic development does, because it is often misinterpreted; second, how we can integrate strategies for the disabled into the work our ministry does, together with the committee of the presidency; third, how we organize that work on behalf of the disabled internally within the ministry; and fourth, the challenges we face and what areas it might be possible for us to cooperate on between Canada and Mexico.

Deuxièmement, comment trouvez-vous que le gouvernement fédéral se comporte je pense notamment à M. Pettigrew face à l'interprétation ou à l'application de l'article 11?
Secondly, what is your opinion concerning the federal government's behaviour—and I'm thinking particularly of Mr. Pettigrew—as regards the interpretation or the application of section 11?

Et voici ma deuxième question : comment ce concept est-il interprété vis-à-vis de ceux qui collaborent avec de telles organisations ?
My second question is: in what way is this concept being interpreted as regards those who cooperate with such an organisation?

Comment l'honorable sénateur pourrait-il interpréter la décision du gouvernement de nous annoncer qu'immédiatement après l'adoption en deuxième lecture de ce projet de loi, il y aura un comité formé de 15 sénateurs, dont huit sont déjà connus et nommés, alors que l'on ne sait pas encore comment le Sénat disposera de ce projet de loi?
How could the honourable senator interpret the government's decision to announce to us that as soon as this bill passes second reading, a committee will be struck comprising 15 senators, eight of whom are already known and appointed, when we do not yet know how the Senate will dispose of this bill?

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.