Traduction de «interprété de manière stricte puisqu » (Français → Anglais) :

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

– demande à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (et tous les textes législatifs y relatifs, notamment le cadre sur les mesures techniques), qui devrait être adopté rapidement et efficacement avant la fin de l'année, et rappelle que des moyens financiers suffisants seront mobilisés; demande, en outre, instamment à la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) constitue la base juridique de toutes ses propositions sur des mesures poursuivant les objectifs de la PCP et à ce que l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE soit interprété de manière stricte et qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir d'autres points que la simple fixation de l'octroi de possibilités de pêche, en particulier au titre des règlements annuels sur les TAC et quotas;
– calls on the Commission to work in close cooperation with the European Parliament for the Common Fisheries Policy (CFP) reform package (and all related legislation, including the technical measures framework) to be adopted in a swift and efficient manner before the end of the year and recalls that adequate financial resources shall be allocated; and urges the Commission to ensure that Article 43 (2) TFEU is the legal basis for all its proposals on measures pursuing the objectives of the CFP and that Article 43 (3) TFEU will be strictly interpreted and not used to cover other items than the mere fixing of allocation of fishing opportunities, in particular under the annual TACs and Quotas regulations;

1. Étant donné que l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE prévoyant l'application de la procédure législative ordinaire constitue la base juridique de toutes les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP, l'article 43, paragraphe 3, demeure une exception et doit donc être interprété de manière stricte.
1. As Article 43(2) TFEU providing for the ordinary legislative procedure is the legal basis for all measures pursuing the objectives of the CFP, Article 43(3) remains an exception and should thus be interpreted strictly.

Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Restrictions on such access should be interpreted strictly and in accordance with the principle of the right to a fair trial under the ECHR and as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Cette solution est d'ailleurs conforme à la nécessité d’interpréter de manière stricte une disposition dérogatoire telle que celle figurant à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité
This, moreover, is in line with the need to interpret strictly any derogating provision such as Article 87(3)(b) of the Treaty

2. Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public.
2. The grounds for limiting access, as provided for in paragraph 1, shall be interpreted in a restrictive way, taking into account for the particular case the public interest served by providing this access.

Pour ce qui est des autres exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les motifs de refus doivent être interprétés de manière stricte, compte tenu de l’intérêt public que présente la divulgation et du fait de savoir si les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.
As regards the other exceptions set out in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001, the grounds for refusal shall be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information requested relates to emissions into the environment.

Il y a des objectifs qui doivent être interprétés de manière stricte, comme le disent les juristes, si bien que si l’accès aux données est permis dans un but précis, il ne peut pas l’être dans un autre but.
There are purposes that must be interpreted strictly, as lawyers say, so that if access to the data is allowed for one purpose, it cannot be allowed for another.