Traduction de «interprété comme empêchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprété comme empêchant ...
construed to prevent

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes
sign language interpreter

courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires
sworn shipbroker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation internationale du Travail ne peuvent être censurées; celle-ci a droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques; mais rien dans le présent article ne doit s'interpréter comme empêchant l'adoption de précautions de sécurité appropriées devant être déterminées d'un commun accord par l'Organisation internationale du Travail et le gouvernement canadien.
10. No censorship shall be applied to the official correspondence and other official communications of the International Labour Organization, and the Organization shall have the right to use codes and to despatch and receive its correspondence by courier or in bags, which shall have the same immunities and privileges as diplomatic couriers and bags; but nothing in this section shall be construed to preclude the adoption of appropriate security precautions to be determined by agreement between the International Labour Organization and the Government of Canada.

Rien dans cette interprétation n'empêche le recours à la légitime défense, qui est l'autre forme de défense dont l'interprétation serait simplifiée par le projet de loi C-26.
Nothing in this approach limits the availability of self-defence, which is the other defence that would be simplified by Bill C-26.

Autrement dit, le projet de loi C-6 pourrait être interprété comme empêchant Microsoft ou tout autre fournisseur de logiciels de communiquer des renseignements se rapportant à ses activités antipiratage à des enquêteurs chargés des cas de piratage, à des témoins éventuels ou à d'autres fournisseurs qui coopèrent, dont nul ne semble être visé à titre d'organisme d'enquête ou d'institution gouvernementale, ou l'une quelconque des règles définissant ces termes.
Otherwise stated, Bill C-6 could be interpreted to prevent Microsoft or other software vendors from disclosing information gathered in connection with their anti-piracy activities to private investigators, potential witnesses or other cooperating software companies, none of which come within the apparent meaning of investigative body or government institution or any conceivable regulation defining those terms.

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
9. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that such an approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and the objective should be to render these rights as effective as possible; regrets therefore that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

En plus des normes Bâle, IOSCO et IAIS, on peut également mentionner les recommandations concernant la gestion consolidée du risque clientèle, émises par le Comité de Bâle en octobre 2004, établissant un ensemble de recommandations pour faire face aux juridictions ayant un secret bancaire ou une législation de protection des données très stricts empêchant, ou pouvant être interprétés comme empêchant, le transfert d'informations pertinentes pour la gestion des risques.
Besides the Basel, IOSCO and IAIS Standards, it is also worth mentioning in this regard the recommendations concerning 'Consolidated know-your-customer (KYC) risk management', issued by the Basel Committee on October 2004, which establishes a comprehensive set of recommendations to deal with jurisdictions that have rigorous bank secrecy or data protection laws that prevent, or can be interpreted as preventing, the transfer of relevant information for risk management purposes.

Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore; et, quatrièmement, ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.
Parliament’s compromise text has four main planks, all of which we wholeheartedly support: firstly, an extension of the term of copyright protection for performers and record producers from 50 to 70 years; secondly, a new claim for session players amounting to 20% of record labels’ off-line and online sales revenue; thirdly a ‘use it or lose it’ provision that allows performers to recover the rights after 50 years, should the producer fail to market the sound recording; and, fourthly, a so-called ‘clean slate’, which prevents record producers from making deductions from the royalties they pay to feature performers.

Or, maintenant, le gouvernement tergiverse au sujet d'interprétations pour empêcher les travailleurs canadiens d'occuper ces emplois.
Now the government is fudging and fidgeting around about interpretations that may do those Canadian workers out of those jobs.