Une interprétation de l'article 47.1 conforme au principe de la primauté du droit fait ressortir le sens ordinaire des mots qui le composent, comme les entendraient et les interpréteraient des citoyens ordinaires, et non de manière à compromettre les consultations prévues aux termes de cet article — tout particulièrement compte tenu du fait que les citoyens et les intéressés ont compris, conformément à leur interprétation de l'article 47.1, qu'ils jouissaient de certains droits, et ont agi en conséquence.
An interpretation of s. 47.1 that is consistent with the rule of law would give effect to the plain meaning of its words as ordinary citizens would understand and interpret them, and not in a manner that defeats the consultative purpose of s. 47.1 — particularly, given that citizens and stakeholders understood s. 47.1 to provide them with particular rights and acted in accordance with that understanding.
