Vertaling van "interprétative à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation de la biopsie
Biopsy interpretation

interprète oraliste
Lipspeaker

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seriez-vous disposé à admettre une autre interprétation, selon laquelle cette idée a toujours existé et ce qui est nouveau, c'est l'interprétation que les tribunaux en ont donnée et selon laquelle le concept aurait son origine non pas dans les tribunaux, mais dans les traités, les accords et les lois antérieures?
Would you accept another interpretation, that this has existed throughout the history of our land, yet what's recent is the interpretation the courts are giving it, that it doesn't take root in the courts itself, but in past treaties, past agreements, past law?

Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.
The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Si son interprétation est erronée et je sais qu'il nous écoute , j'aimerais que vous envoyiez au greffier vos observations sur l'article 404.1 au niveau du 1 000 $ d'une corporation (1905) [Traduction] M. Paul Hellyer: J'ai demandé à mon attaché de recherche de me donner un avis sur cet article et il m'a répondu n'avoir trouvé personne qui accepte l'interprétation selon laquelle elle pourrait donner 1 000 $ dans chaque circonscription.
If you think his interpretation is wrong—and I know he is listening to us—I would like you to send to the clerk your opinion of section 404.1 with regard to the $1,000 contribution a corporation may make (1905) [English] Mr. Paul Hellyer: I asked my researcher to give me an opinion on that section, and he said he could not find anyone who took the interpretation that they could give $1,000 to each riding.

5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.
5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.

Cette interprétation a été confirmée, dans l'affaire des hormones de croissance, par l'organe d'appel de l'OMC qui a rejeté l'interprétation initiale du groupe spécial, selon laquelle l'évaluation du risque devait être quantitative et établir un niveau de risque minimum.
This interpretation has been confirmed by the WTO's Appellate body in the case of growth hormones, which rejected the panel's initial interpretation that the risk assessment had to be quantitative and had to establish a minimum degree of risk.

Ce n'est pas l'interprétation d'une loi donnée par un tribunal, une interprétation avec laquelle le Parlement pourrait ne pas être d'accord, ce qui l'amènerait à la modifier pour qu'elle reflète l'intention originale, ce qui serait parfaitement normal.
It is not the interpretation of a law given by a court, with which Parliament then may disagree and change to have it fit its original intent, which is perfectly proper.

Néanmoins, le Mexique offre un genre de déclaration interprétative selon laquelle le Mexique interprète l'article 4.1 de la même façon que la commission, comme en témoigne la jurisprudence actuelle.
Nonetheless, Mexico does offer a kind of interpretive declaration that says that Mexico interprets article 4.1 consistent with the position of the commission, as it has been articulated in the case law to date.

Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.
According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.