Traduction de «interprétative soit élaborée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée pour respecter et maintenir les changements de la jurisprudence et de l'interprétation des traités, tel que l'utilisation du témoignage oral.
We recommend that a new specific claims policy be developed which respects and upholds the changes in case law and treaty interpretation, such as the use of oral evidence.

Dans notre rapport spécial sur l'article 67, Une question de droits, la Commission recommandait qu'une disposition interprétative soit élaborée après l'abrogation en collaboration avec les premières nations afin d'engager le dialogue et de procéder aux analyses et aux examens nécessaires sans que l'abrogation soit retardée outre mesure.
In our special report on section 67, A Matter of Rights, the Commission recommends that an interpretative provision be developed post repeal in dialogue with First Nations, to allow for needed dialogue, analysis, and consideration to take place without unduly delaying repeal.

En 2005, avant que la mesure législative ne soit élaborée, la Commission canadienne des droits de la personne avait recommandé, entre autres, que les Premières nations soient consultées et que la loi inclue « une disposition interprétative », qui tiendrait compte des droits et des intérêts des Premières nations, et qu'une période transitoire d'au moins 18 à 30 mois soit prévue.
Part of what the Canadian Human Rights Commission recommended in 2005, before legislation was developed, was that consultation take place with first nations and that “an interpretive provision”, which would take into consideration the rights and interests of first nations, be put in place, and that there would be a transitional period of at least 18 to 30 months, and so on.