Traduction de «interprétation était valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation juridiquement valable
legally relevant interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque je travaillais au CRTC à la rédaction du règlement sur la câblodistribution, Keith Spicer, qui était le président à l'époque, m'a dit, «Pourquoi ne rédigez-vous pas ce règlement de façon à ce que les gens ordinaires le comprennent?» Je trouvais que c'était un argument assez valable, même si je lui ai répondu en tant qu'avocate, «C'est parce que ce sont les juges qui interprètent les règlements, pas les gens ordinaires».
When I was working at the CRTC drafting the cable regulations, if you can imagine, Keith Spicer was the chair, and he said to me, “Why don't you draft these regulations so that ordinary people can understand them?” I thought it was a pretty fair point, although I replied as a lawyer and said, “It's because judges interpret them, not ordinary people”.

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30
Obviously the second version is incorrect, first because regions lagging behind economically are, in any case, covered by the Structural Funds and, secondly, because if this interpretation were correct, there would have been no point in adopting declaration No 30.

Contrairement à ce qui avait pu être avancé dans le cadre du recours en annulation de la directive, la Cour de Justice a estimé que la directive était suffisamment précise sur ce point et que, donc, le risque de divergences d'interprétation n'était pas un argument valable.
Contrary to the arguments advanced under the action to annul the directive, the Court of Justice considered that the directive was sufficiently precise on this point and that the danger of wide differences of interpretation was not therefore a valid argument.

Le tribunal a dit que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique était un moyen de défense valable dans le cas d'une accusation de possession de pornographie juvénile, mais qu'il pouvait être interprété comme étant trop vaste et que, de ce fait, tous les individus pourraient prétendre être des artistes.
The court said that artistic merit was a defence against a charge of possession of child pornography that is valid, but which could be interpreted as too broad and therefore anyone could say they are an artist.