Vertaling van "interprétation selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. réfute vivement l'interprétation selon laquelle l'article constitue une obligation de soutenir militairement la France, lors d'opérations militaires, ou de justifier et légitimer les actions militaires en cours ou d'ores et déjà programmées; refuse par ailleurs que les attentats de Paris soient présentés comme des actes de guerre de manière à légitimer une intervention militaire; et rappelle que selon le droit international, le soi-disant État islamique (Daech) n'est pas un État;
2. Strongly disagrees with the interpretation of the Article as an obligation to support France militarily, in military operations, or to justify and legitimise ongoing or already planned military actions; further rejects the presentation of the attacks in Paris as acts of war in order to legitimise a military response, and stresses that according to international law the so-called ‘Islamic State / Daesh’ is not a state;

Seriez-vous disposé à admettre une autre interprétation, selon laquelle cette idée a toujours existé et ce qui est nouveau, c'est l'interprétation que les tribunaux en ont donnée et selon laquelle le concept aurait son origine non pas dans les tribunaux, mais dans les traités, les accords et les lois antérieures?
Would you accept another interpretation, that this has existed throughout the history of our land, yet what's recent is the interpretation the courts are giving it, that it doesn't take root in the courts itself, but in past treaties, past agreements, past law?

Or, une interprétation selon laquelle les dispositions communautaires ne garantiraient pas à de tels travailleurs frontaliers le maintien des prestations de chômage durant trois mois lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre pour y rechercher un emploi méconnaîtrait le but de celles-ci.
An interpretation under which the Community provisions would not ensure that the unemployment benefit of such frontier workers is preserved for three months when they go to another Member State to seek employment would fail to have regard to the purpose of those provisions.

Si son interprétation est erronée et je sais qu'il nous écoute , j'aimerais que vous envoyiez au greffier vos observations sur l'article 404.1 au niveau du 1 000 $ d'une corporation (1905) [Traduction] M. Paul Hellyer: J'ai demandé à mon attaché de recherche de me donner un avis sur cet article et il m'a répondu n'avoir trouvé personne qui accepte l'interprétation selon laquelle elle pourrait donner 1 000 $ dans chaque circonscription.
If you think his interpretation is wrong—and I know he is listening to us—I would like you to send to the clerk your opinion of section 404.1 with regard to the $1,000 contribution a corporation may make (1905) [English] Mr. Paul Hellyer: I asked my researcher to give me an opinion on that section, and he said he could not find anyone who took the interpretation that they could give $1,000 to each riding.

malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés - limitation applicable à compter du 1 janvier 2002 - ne s'appliquera qu'à partir du report des crédits 2002 à l'exercice budgétaire 2003;
despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules on the use of appropriations from budget item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying-over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with effect from the carrying-over of the 2002 appropriations of the 2003 financial year;

malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés ‑ limitation applicable à compter du 1 janvier 2002 ‑ ne s'appliquera qu'à partir du report des crédits 2002 à l'exercice budgétaire 2003;
despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules governing the use of appropriations entered against budget Item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with effect from the carrying over of the 2002 appropriations of the 2003 financial year;

Nous allons dans ce sens. Nous devons adopter cette approche commune, une approche réaliste et moderne, une interprétation qui reconnaît la situation en Europe et dans le reste du monde telle qu'elle est et non pas une interprétation selon laquelle la situation serait différente, ou telle que nous voudrions qu'elle soit.
We are moving towards this, and we need to have a realistic and modern interpretation that recognises the situation in Europe and the rest of the world as it is, not one that pretends the situation is different or imagines it as we would like it to be.

Selon ce que des administrateurs de la Commission ont fait savoir, la Suède est le seul État membre qui applique cette directive en indiquant le pays de naissance par une lettre sur le permis de conduire des citoyens, les autres États membres lui ayant donné une interprétation selon laquelle il n’est pas nécessaire de mentionner le pays de naissance du détenteur sur le permis de conduire.
According to the officials responsible at the Commission, Sweden is the only country to have complied with this Directive by introducing a letter code for the country of birth on its citizens' driving licences. Other Member States have interpreted the Directive in such a way that it is not possible to tell from a driving licence where its holder was born.

Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.
According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.

Néanmoins, le Mexique offre un genre de déclaration interprétative selon laquelle le Mexique interprète l'article 4.1 de la même façon que la commission, comme en témoigne la jurisprudence actuelle.
Nonetheless, Mexico does offer a kind of interpretive declaration that says that Mexico interprets article 4.1 consistent with the position of the commission, as it has been articulated in the case law to date.