Vertaling van "interprétation pourrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation à donner aux faits
interpretation of facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.
Your rapporteur considers it appropriate, in order to ensure that the rules are uniform and consistent, to make certain provisions more stringent and to simplify the substance of the text, which could otherwise where give rise to ambiguities in interpretation.

Le fait d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation pourrait donner à penser que l'on a réglé la question de la situation des Autochtones en ce qui a trait à l'ensemble des mesures législatives et qu'il n'est plus nécessaire de s'y intéresser.
Adding a non-derogation clause to the Interpretation Act might give the impression that the situation of Aboriginals with regard to all legislative measures has been resolved and that there is no longer any need to take interest in it.

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

(9) L'utilisation du terme «élimination» aux articles 52, 89 et 95 du règlement (UE) n° 528/2012 pourrait prêter à confusion et pourrait donner lieu à des problèmes d'interprétation, eu égard aux obligations imposées par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil .
(9) The use of the word ‘disposal’ in Articles 52, 89 and 95 of Regulation (EU) No 528/2012 could be misleading and could result in problems of interpretation, having regard to the obligations imposed by Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council .

L'introduction de la notion de faute grave comme critère permettant de déclarer que la responsabilité d'un propriétaire est illimitée pourrait être source de confusion juridique, étant donné que cette notion n'est pas définie et que cela pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, qui risqueraient de doublonner avec le concept de "faute inexcusable".
The use of serious misconduct as the criterion determining a shipowner’s unlimited liability might give rise to legal confusion because this concept is not defined and is in danger of being interpreted in judicial practice in conflicting terms that could overlap with the concept of ‘inexcusable conduct’.

Elle ne préjuge pas non plus des interprétations que la Cour de justice des Communautés européennes pourrait donner des divers aspects en jeu.
Nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice of the European Communities might place on the matters at issue.

Si son interprétation est erronée et je sais qu'il nous écoute , j'aimerais que vous envoyiez au greffier vos observations sur l'article 404.1 au niveau du 1 000 $ d'une corporation (1905) [Traduction] M. Paul Hellyer: J'ai demandé à mon attaché de recherche de me donner un avis sur cet article et il m'a répondu n'avoir trouvé personne qui accepte l'interprétation selon laquelle elle pourrait donner 1 000 $ dans chaque circonscription.
If you think his interpretation is wrong—and I know he is listening to us—I would like you to send to the clerk your opinion of section 404.1 with regard to the $1,000 contribution a corporation may make (1905) [English] Mr. Paul Hellyer: I asked my researcher to give me an opinion on that section, and he said he could not find anyone who took the interpretation that they could give $1,000 to each riding.

L'interprétation que l'on pourrait donner à cette façon de faire pourrait être la suivante: nous allons piger dans l'argent des contribuables pour augmenter nos revenus personnels et nous croyons que c'est parfaitement justifié.
This way of doing things could be interpreted like this: we will take taxpayers' money to increase our personal income, and we think this is perfectly justified.

La deuxième interprétation que l'on pourrait donner, celle avec laquelle nous pourrions être d'accord, est que si on voulait dire, par ce libellé, que le gouvernement fédéral peut imposer des mesures de rétorsion à une partie fautive, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, il pourrait le faire uniquement lorsqu'il est la partie lésée dans le litige.
The second possible interpretation of this provision, and the one with which we might agree, is that if the federal government wanted to retaliate against a party at fault pursuant to article 1710 of the agreement, it could do so only as the injured party in the dispute.