Vertaling van "interprétation large lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

De fait, nulle part dans la législation canadienne n'est-il dit qu'une décision de la Cour suprême, toute décision d'ailleurs, s'applique au sens large lorsqu'elle découle de la Charte.
In fact, there is nothing in Canadian law anywhere that says that a decision of the supreme court, any decision for that matter, has broad application when it is a charter decision.

Certaines personnes ne songent pas au bien-être de la société dans son sens large lorsqu'elles sont prêtes à sacrifier les avantages sociaux issus du mariage, au profit d'une sorte d'expérience de société.
Some people are not thinking about the health of the larger society when they are willing to sacrifice the societal benefits which come from marriage in order to engage in some major societal experimentation.

On peut voir et cela ne surprend personne que la Nunavut Tunngavik entend mettre en oeuvre l'accord, l'interpréter, et lorsqu'elle formera le gouvernement du Nunavut, elle sera en mesure de faire adopter des lois par le Parlement pour mettre en oeuvre le traité.
We can see and not surprisingly that Nunavut Tunngavik intends to enforce its agreement, to interpret it, and when it becomes public government, it will be in a position, through its members in the elected legislature, to pass laws to implement the treaty.

14 bis". installation": un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d'équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d'autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières et gazières en mer ou en liaison avec ces opérations; cela inclut les unités mobiles de forage au large lorsqu'elles sont positionnées au large aux fins du forage, de la production ou d'autres activités en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer.
14a'. installation' means a stationary fixed or mobile facility, or a combination of facilities permanently inter-connected by bridges or other structures, used for offshore oil and gas operations or in connection with these operations; this includes mobile offshore drilling units only when they are stationed in offshore waters for drilling, production or other activities associated with offshore oil and gas operations

77. réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère, par conséquent, que ces économies pour le budget 2012 doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à faire des changements structurels, qui ne devront cependant pas mettre en péril son excellence législative; considère que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; considère que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du multilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;
77. Maintains its position that, in any event, a policy of identifying savings wherever possible and the continued pursuit of reorganisation and redeployment of existing resources are crucial elements of its budgetary policy, especially in this time of economic crisis; considers therefore that such savings for the 2012 budget should be made in the wider context of structural changes having longer term effects; the cuts which Parliament has accepted will require structural changes to be made, which must not endanger the legislative excellence of Parliament; considers that the goal is to concentrate on Parliament's core business; considers that savings in interpretation and translation do not put at risk the principle of multilingualism, but are possible with the help of to innovation, reorganisation of structures and new working methods;

73. réaffirme sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique; considère par conséquent que ces économies doivent être faites dans le contexte plus large des changements structurels ayant des effets à long terme; estime que les réductions qu'il a acceptées l'obligeront à des changements structurels, qui ne mettront cependant pas en péril son excellence législative; que l'objectif est de mettre l'accent sur ses activités principales; que les économies dans le domaine de l'interprétation et de la traduction ne compromettent pas le principe du plurilinguisme, mais qu'elles sont possibles grâce à l'innovation, à la réorganisation des structures et à de nouvelles méthodes de travail;
73. Maintains its position that, in any event, a policy of identifying savings wherever possible and the continued pursuit of reorganisation and redeployment of existing resources are crucial elements of its budgetary policy, especially in this time of economic crisis; considers therefore that such savings for 2012 Budget should be made in the wider context of structural changes having longer term effects; the cuts which the Parliament has accepted will force to do structural changes, which will not endanger the legislative excellence of the Parliament. The goal is to concentrate on the core business of the European Parliament; savings in interpretation and translation do not put at risk the principle of multilinguism, however are possible due to innovation, reorganisation of structures and new working methods;

Tout en évitant de créer de fausses attentes, elle doit également prêter attention au contexte politique au sens large lorsqu'elle agit pour répondre aux inquiétudes des citoyens.
While it must avoid creating false expectations, it must also pay attention to the broader political context in its efforts to resolve citizens' concerns.

C'est la même juridiction qui interprétera et appliquera ces dispositions de la façon la plus large possible, parce que c'est un principe fondamental qu'en droit pénal, il faut donner aux moyens de défense une interprétation large lorsqu'il s'agit d'un but légitime lié à l'art. Je crois que c'est le problème.
This is the same court that will be interpreting and applying this as broadly as possible, because it's a basic theory when we're dealing with criminal law that the defences have to be interpreted broadly when it comes to the legitimate purpose for art. I think that's the holdup of this.

Il accueille favorablement les actions visant à améliorer l'accessibilité des passagers à mobilité réduite, mais il trouve que la définition proposée par la Commission de ces passagers est beaucoup trop large lorsqu'elle inclut , par exemple, "les personnes ayant un chariot à bagages".
He welcomes the measures to improve access for passengers with reduced mobility but feels that the definition proposed by the Commission for these passengers is far too wide when it includes, for example, ‘people with shopping trolleys’.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.