Traduction de «interprétation juridique différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interprétation de tribunal [ interprétation juridique ]
court interpreting [ courtroom interpreting | legal interpretation ]

Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques | EULITA [Abbr.]
European Legal Interpreters and Translators Association | EULITA [Abbr.]

interprète juridique
legal interpreter

Division de l'interprétation juridique, de la comptabilité et de la promotion de la qualité
Statutory Interpretation Accounting & Quality Advancement Division

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

interpréter (sens juridique)
construe (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chacun sait que le MPO et le ministère des Affaires étrangères ont une interprétation juridique différente de la Convention sur le droit de la mer.
It is a matter of record that the DFO and the foreign ministry have somewhat different legal interpretations of the Law of the Sea Convention.

Depuis la première lecture au Parlement européen, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Commission ont présenté des interprétations juridiques différentes de la disposition de l'article 9.1.
Since EP first reading, UK, NL and Commission have indicated different legal interpretations of the Article 9.1 provision.

Cette déclaration fait partie intégrante du paquet législatif «Horizon 2020» et sert à interpréter la mise en œuvre pratique des dispositions législatives, compte tenu de la diversité des points de vue dans ce domaine de recherche et des différentes pratiques et situations juridiques dans les États membres.
The Statement is an integral part of the Horizon 2020 legislative package and serves to interpret the practical implementation of legislative provisions, given the diversity of views on this area of research and the different legal situation and practices in Member States.

Il est très regrettable, car il ouvre la porte au protectionnisme et à un grand nombre d’interprétations juridiques différentes.
That is deeply unfortunate because it opens the door to protectionism and to a great many different legal interpretations.

Aujourd'hui, nous avons une interprétation juridique différente de l'interprétation médicale des années 1960.
There's presently, I believe, a different legal interpretation from the medical interpretation or understanding of what that meant back in the sixties.

En appliquant le droit communautaire, plusieurs juges ont éprouvé un sentiment d’insécurité parce que la tradition juridique n’est pas aussi familière et parce que les méthodes d’interprétation sont différentes de celles utilisées habituellement.
Several judges felt insecure when applying Community law. The legal tradition was not as familiar and the methods of interpretation were different than those normally used.

Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente.
I must, however, remind you that we had commissioned a report on the basis of the existing legislation and this is what we were given, but naturally, as soon as the contents of several hundred articles and several Treaties are assembled into 93 articles, since it is possible to work on the basis of the existing law – as, I think, the Florence Institute did – the legal interpretation of this new text is bound to be different.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

Le contrat ou la convention tripartites comporteront une définition précise des termes principaux qu'ils utilisent, en particulier s'il s'agit de concepts techniques et juridiques susceptibles d'interprétations différentes.
The tripartite contract or agreement shall contain precise definitions of the main terms used, in particular technical and legal terms open to different interpretations.