Traduction de «interprétation juridique claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interprétation de tribunal [ interprétation juridique ]
court interpreting [ courtroom interpreting | legal interpretation ]

interprète juridique
legal interpreter

Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques | EULITA [Abbr.]
European Legal Interpreters and Translators Association | EULITA [Abbr.]

Division de l'interprétation juridique, de la comptabilité et de la promotion de la qualité
Statutory Interpretation Accounting & Quality Advancement Division

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

interpréter (sens juridique)
construe (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

Il n'y a pas de définition juridique claire au niveau communautaire, ce qui entraîne des difficultés d'interprétation pour les autorités et les constructeurs.
There is no clear definition in EU law, causing interpretation difficulties for authorities and manufacturers.

5. reconnaît que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
5. Acknowledges that, in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation procedure chosen;

7. souligne que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
7. Insists that, in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be made available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiating procedure chosen;

7. observe que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
7. Acknowledges that in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiating procedure chosen;

Je reste convaincue que notre devoir, en tant que législateurs, est de produire des textes juridiques clairs et intelligibles qui ne laissent aucune place à l’interprétation.
I still believe that our job as legislator is about producing clear, intelligible legal texts that are not open to interpretation.

Les instruments disponibles pour améliorer l'ouverture des opérations de PPP à la concurrence dans un environnement juridique clair sont en effet très divers: instruments législatifs, communications interprétatives, actions visant à une meilleure coordination des pratiques nationales ou échange de bonnes pratiques entre Etats-membres.
Indeed, a wide variety of instruments are available to make PPPs more open to competition in a transparent legal environment, i.e. legislative instruments, interpretative communications, actions to improve the coordination of national practice or the exchange of good practice between Member States.

Il importe donc, pour que ces systèmes remplissent leur rôle de manière adéquate, que le cadre juridique soit tout à la fois clair, fiable, cohérent et prévisible dans son interprétation comme dans sa mise en oeuvre.
In order for Securities Clearing and Settlement Systems to fulfil their function adequately, the legal framework should be clear, reliable, coherent and predictable in its interpretation and implementation.

Le cadre juridique doit être clair, fiable, cohérent et prévisible dans son interprétation et sa mise en oeuvre.
The legal framework must be clear, reliable, coherent and predictable in its interpretation and implementation.

Au cas où des États membres seraient en mesure de limiter le paiement de certaines indemnités à leur propre territoire, pour préserver la certitude juridique, il conviendrait qu'ils le fassent en respectant scrupuleusement les critères clairs et objectifs du règlement tels qu'ils ont été interprétés par la Cour.
While Member States should be able to restrict payment of certain benefits to their own territory, for the sake of legal certainty, this should be strictly in accordance with the clear and objective criteria of the Regulation as interpreted by the Court.