Vertaling van "interprétation est-elle néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En EE, LT, BG et SI, la décision est lue intégralement au demandeur par le truchement d'un interprète ou elle est traduite par écrit, ce qui constitue une bonne pratique.
In EE, LT, BG and SI, the entire decision is read to the applicant via an interpreter or translated in writing, hence representing good practice.

La Commission se fondera, pour ce faire, sur l’interprétation qu’elle donne actuellement de la portée de l’interdiction, à la lumière du règlement/de la directive sur les cosmétiques; il n’en découle ni nouveaux droits ni nouvelles obligations.
The Commission will do so in accordance with its current understanding of the scope of the 2013 marketing ban, which is based on the Cosmetics Regulation/Directive and which does not create any new rights and obligations.

Cela s’entend néanmoins sans préjudice des renvois préjudiciels concernant l’interprétation de toute disposition du droit primaire, y compris le traité et la charte, ou l’interprétation et la validité de toute disposition du droit dérivé de l’Union, y compris le présent règlement et les directives applicables.
This is however without prejudice to preliminary references concerning the interpretation of any provision of primary law, including the Treaties and the Charter, or the interpretation and validity of any provision of Union secondary law, including this Regulation and applicable Directives.

(2) La personne en cause peut changer la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter qu’elle a indiqués aux termes du paragraphe (1), ou, si elle n’avait pas indiqué qu’elle avait besoin des services d’un interprète, elle peut le faire en avisant la Section par écrit et en indiquant la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter.
(2) A person who is the subject of an appeal may change the language and dialect, if any, that they specified under subrule (1), or if they had not indicated that an interpreter was needed, they may indicate that they need an interpreter, by notifying the Division in writing and indicating the language and dialect, if any, to be interpreted.

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

Comment la DG Interprétation est-elle organisée?
How is DG Interpretation organised?

Comment la qualité de l’interprétation est-elle contrôlée ?
How is the quality of interpretation controlled?

Seule la Cour peut décider, à titre exceptionnel, de limitations intratemporelles à l'interprétation qu'elle fournit.
The Court alone may decide, exceptionally, whether to limit in time the interpretation provided by it.

L'État membre qui suit l'interprétation donnée par la Commission agit de bonne foi et peut avoir confiance dans le fait que la Commission s'en tiendra à l'interprétation qu'elle avait donnée précédemment.
The Member State, following the interpretation given by the Commission, acts in good faith and it can have confidence in the fact that the Commission will adhere to its interpretation given at an earlier stage.