Vertaling van "interprétation des principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

acteur principal | actrice principale | interprète principal | interprète principale
lead | lead actor | leading actor

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

règle d'interprétation [ principe d'interprétation ]
rule of interpretation [ rule of construction | principle of interpretation | canon of interpretation ]

interprète principal
principal interpreter

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

Meilleure interprétation féminine dans un rôle principal
Best Performance By An Actress in a Leading Role

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes
sign language interpreter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Pour une description et une interprétation du principe de la cascade, voir le document de travail des services de la Commission joint à la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, pp 25 et 26, deuxième alinéa de la section 1.3.3.1., et le rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, point 28, page 7.
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Il existe un risque d’insécurité juridique lié aux divergences d’interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et de fortes disparités entre les législations des différents États membres.
There is a risk of legal uncertainty related to divergent interpretations of the principles of the Treaty by national legislators and of wide disparities among the legislations of various Member States.

Cela dit, une large définition et une large interprétation du principe de subsidiarité sont de mise, et je serais reconnaissant à la Commission de bien vouloir brièvement exprimer son avis à ce sujet.
With that in mind, a broad definition and broad interpretation of the principle of subsidiarity are the order of the day, and I would be grateful to the Commission if it could briefly express a position in this regard.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

31. demande instamment aux États membres, aux pays adhérents et aux pays candidats de respecter strictement l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, et notamment le principe de non-refoulement selon lequel "aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture"; invite, en outre, les États-Unis à revoir leur interprétation du principe de non-refoulement tel que formulé dans ledit article 3;
31. Urges the Member States and accession and candidate countries to strictly comply with Article 3 of the UN Convention against Torture, in particular the principle of 'non-refoulement' according to which 'no state party shall expel, return ('refouler') or extradite a person to another state where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture'; calls also on the United States to review its interpretation of the principle of 'non-refoulement', as set out in Article 3 of the Convention;

La Cour a interprété le principe de libre établissement pour la perception de compensations des pertes transfrontalières conformément à la logique et au principe du marché unique et d’une manière que la Commission approuve.
The Court has interpreted the principle of freedom of establishment for cross-border loss relief in a way that is in compliance with the logic and philosophy of the single market and in a way that is supported by the Commission.

La Cour de Justice a interprété ce principe comme signifiant "l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur" et c'est précisément cette idée qui est reprise dans la refonte des directives.
The Court of Justice has interpreted this principle as meaning ‘equal pay for work of equal value’ and it is precisely this idea which is taken up in the recasting of the directives.

2. Pour l'interprétation des principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, les fabricants et les autorités compétentes prennent en compte les lignes directrices détaillées visées à l'article 47, deuxième alinéa, de la directive 2001/83/CE, publiées par la Commission dans le "Guide des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et pour les médicaments expérimentaux".
2. For the interpretation of the principles and guidelines of good manufacturing practice, the manufacturers and the competent authorities shall take into account the detailed guidelines referred to in the second paragraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC, published by the Commission in the "Guide to good manufacturing practice for medicinal products and for investigational medicinal products".

90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.
90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.