Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Interprétation restrictive
Interprétation rigoureuse
Interprétation stricte
Interprétation étroite
Interprétation étroite et littérale

Traduction de «interprétation aussi étroite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...

in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...


interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]

close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]




interprétation étroite et littérale

narrow and technical construction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En terminant, le CICR recommande vivement au comité de donner aux exceptions prévues dans le projet de loi S-10 une interprétation aussi étroite que possible, pour ne pas courir le risque de compromettre les objectifs de la convention.

In closing, the ICRC urges this committee to ensure that the exceptions contained in Bill S-10 are construed as narrowly as possible so as not to run the risk of undermining the objectives of the convention itself.


Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV ...[+++]

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


Il est aussi très inacceptable de soumettre les Premières nations à cette interprétation très étroite des structures qui orientent votre travail de membres du gouvernement canadien.

It is also very unacceptable to be subjecting First Nations to this very narrow interpretation of the structures which give you guidance as members of the Canadian government.


D'ailleurs, en faisant des remarques de ce genre aux fins du compte rendu, les juges sauront à l'avenir qu'ils peuvent interpréter cette disposition aussi étroitement que le souhaite le Parlement.

And indeed, by putting on the record comments of that nature, judges in the future may very well be interested in looking at them and interpreting that very provision as narrowly as Parliament wants it to be.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
18. souligne fermement que les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population; est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude restrictive de la Commission qui ne fait entrer les aides d'État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d'intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, étant donné qu'une interprétation aussi étroite va à l'encontre des objectifs prioritaires de mixité sociale et d'accès universel;

18. Asserts emphatically that public services must be of high quality and accessible to all sections of the population; views with concern, in this regard, the restrictive stance taken by the Commission, which, in relation to state aid for social housing associations, classifies the services provided by such associations as SSGI only if they are reserved for socially disadvantaged persons or groups, this restrictive interpretation being at odds with the higher goal of fostering an appropriate social mix and universal access;


18. souligne fermement que les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population; est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude restrictive de la Commission qui ne fait entrer les aides d'État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d'intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, étant donné qu'une interprétation aussi étroite va à l'encontre des objectifs prioritaires de mixité sociale et d'accès universel;

18. Asserts emphatically that public services must be of high quality and accessible to all sections of the population; views with concern, in this regard, the restrictive stance taken by the Commission, which, in relation to state aid for social housing associations, classifies the services provided by such associations as SSGI only if they are reserved for socially disadvantaged persons or groups, this restrictive interpretation being at odds with the higher goal of fostering an appropriate social mix and universal access;


3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non-régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;

3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with those common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;


3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;

3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;


Des experts nous ont prévenus que les Métis qui ne correspondraient pas à une interprétation aussi étroite du terme Métis deviendraient vraisemblablement le nouveau peuple oublié.

Experts have warned us that Metis who cannot meet such a narrow interpretation of the term Metis are likely to become the new forgotten peoples.


Il va établir un encadrement pour l'aide canadienne mais, je l'espère, pas un cadre aussi étroit qu'une interprétation stricte de la notion de réduction de la pauvreté nous empêcherait d'aider la mission de maintien de la paix de l'Union africaine au Darfour, je suppose.

It should give some focus to Canada's aid but not, I hope, such focus that a strict interpretation of poverty reduction would mean we could not help the African Union peacekeeping mission in Darfur, I suppose.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

interprétation aussi étroite ->

Date index: 2024-09-23
w