Traduction de «interprétant cette réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

espace réservé à l'interprétation
interpretation unit

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.
The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.

Interprétant cette réserve dans l’affaire Rottmann[13], la Cour n’a pas remis en cause la compétence exclusive des États membres pour déterminer qui peut acquérir leur nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union.
Interpreting this proviso in the Rottmann Case[13], the Court did not challenge the exclusive competence of Member States to determine who may become their national and thus a Union citizen.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Sans préjudice de l’interprétation que la Commission réserve à ces dispositions et de toute éventuelle procédure en cours contre des États membres pour manquement à une obligation découlant des traités, la Commission invite les États membres et les autres acteurs concernés à quantifier les éventuelles incidences de cette obligation actuelle de REACH sur l’environnement ou sur la santé.
Without prejudice to the Commission's interpretation of these provisions and any pending proceedings against Member States for failing to fulfilling an obligation under the Treaties, the Commission invites Member States and other stakeholders to quantify potential environmental or health impacts, if any, of the current REACH provision.

en ne vérifiant pas si l'accès aux données des systèmes de réservation a une base réelle dans la législation des États-Unis ou n'est pas une interprétation extensive de la part de cette administration ; invite d'ailleurs la Commission à profiter des débats en cours aux États-Unis sur la nouvelle législation sur l'APIS et le PNR de sorte à obtenir des autorités américaines que cette nouvelle législation tienne compte des exigences de protection des données découlant de la législation communautaire,
it has not verified whether there is a real basis in US law to justify access to reservation systems' data or whether this is an over-broad interpretation on the part of the present Administration ; calls, furthermore, on the Commission to take advantage of the debates under way in the US on the new APIS and PNR legislation with a view to securing a pledge from the US authorities that this new legislation will take account of the data protection requirements of Community law;

de vérifier si l'accès aux données des systèmes de réservation a une base réelle dans la législation des États-Unis ou n’est pas une interprétation extensive de la part de cette administration () ; invite d'ailleurs la Commission à profiter des débats en cours aux États-Unis sur la nouvelle législation sur l'APIS et le PNR pour obtenir des autorités américaines que cette nouvelle législation tienne compte des exigences de protection des données découlant de la législation communautaire;
- verify whether there is a real basis in US law to justify access to reservation systems' data or whether this is an over-broad interpretation on the part of the present Administration9; calls, furthermore, on the Commission to take advantage of the debates under way in the US on the new APIS and PNR legislation with a view to securing a pledge from the US authorities that this new legislation will take account of the data protection requirements of Community law;

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Conference notes that Member States may, when making a declaration pursuant to Article K.7(2) of the Treaty on European Union, reserve the right to make provisions in their national law to the effect that, where a question relating to the validity or interpretation of an act referred to in Article K.7(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.