Traduction de «interprétaient les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement craignait que la souplesse législative ne soit minée si les tribunaux interprétaient les dispositions de non- dérogation comme éliminant toutes les possibilités d'atteinte aux droits, même justifiées.
The government was concerned that legislative flexibility could be undermined if the courts interpreted non-derogation clauses as eliminating any possibility of infringement, however justified.

Ils n'étaient plus de simples arbitres dans des différends, mais ils intervenaient sur un terrain jusque-là jugé du domaine politique, car ils interprétaient les lois et en confirmaient la constitutionnalité en se fondant sur les dispositions de la Charte.
They were no longer simply arbiters of conflict but entered into an arena previously considered political — the interpretation and constitutionality of the provisions of the Charter.

Dans le passé, nous avons eu d'énormes problèmes parce que les membres du Conseil, le président, le vice-président et les autres interprétaient cette disposition à leur façon et je ne sais pas pourquoi nous continuons de nous exposer à de tels problèmes.
In the past we had a tremendous problem with interpretation by board members, the chair, the vice-chair, and so forth, and I don't know why we keep setting ourselves up for failure in this way.

Notre deuxième sujet de préoccupation était la quasi-élimination, non pas parce que nous ne croyions pas que les substances toxiques, une fois qu'elles sont clairement cataloguées toxiques et assujetties à une quasi-élimination, ne devraient pas être éliminées, mais parce que nous avons constaté une grande d'incertitude dans la façon dont des personnes différentes interprétaient les dispositions du projet de loi.
The second issue that of concern for us was that of virtual elimination, not because we do not believe that toxic substances, once they have been clearly labelled as toxic and subject to virtual elimination, should not be eliminated, but because we found a lot of uncertainty in how different people were interpreting clauses of the bill.