Traduction de «interprofessionnelle qui bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre national interprofessionnel de l'horticulture | Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières | CNIH [Abbr.]
Committee for Floral and Ornamental Horticulture and Nurseries

Association nationale interprofessionnelle des vins de table | Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France | ANIVIT [Abbr.]
National inter-trade association of table wines and local wines of France

Comité interprofessionnel des vins de champagne | Comité interprofessionnel du vin de champagne | CIVC [Abbr.]
CIVC [Abbr.]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Union interprofessionnelle patronale du canton de Fribourg | Union patronale [ UIP ]
Employers' Union of Fribourg | Employers' Union [ UIP ]

courtier interprofessionnel
interdealer-broker

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérations mises en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles, peuvent bénéficier d’une augmentation de
Operations implemented by producer organisations, associations of producer organisations or interbranch organisations may benefit from an increase by

Les opérations mises en œuvre par une organisation de producteurs , des associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles , peuvent bénéficier d'une augmentation de
Operations implemented by producer organisations, associations of producer organisations or interbranch organisations may benefit from an increase by

Dans le rapport, il est également admis qu'un nombre limité d'États membres appliquent des règles visant à réguler l'offre de fromages AOP/IGP à la demande d'une organisation de producteurs, d'une organisation interprofessionnelle ou d'un groupement d'opérateurs bénéficiant d'une AOP/IGP.
The report also acknowledges that a limited number of Member States have applied rules to regulate the supply of PDO/PGI cheeses, upon the request of a PO, Inter-Branch Organisation or a PDO/PGI group.

Les règles de l'UE spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles permettent aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers d'instaurer un dialogue entre eux et d'effectuer un certain nombre d'activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.
Specific EU rules for inter-branch organisations allow actors in the dairy supply chain to dialogue and to carry out a number of activities, and Member States are allowed, under certain conditions, to apply rules to regulate the supply of PDO/PGI cheeses.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or the Commission, without the assistance of the Committee referred to in Article 323(1), where recognition has been granted by the Commission, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans l'application de l'article 323, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or, where recognition has been granted by the Commission, the Commission, by means of implementing acts adopted without the application of Article 323, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées».
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 125l(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question’.

Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 23, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupes non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation d'un montant égal à tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 23(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation an amount equal to all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, à condition que ces règles concernent la mise en réserve ou la sortie échelonnée des produits .
1. In order to improve the operation of the market in wines with a protected designation of origin or geographical indication, including the grapes, musts and wines from which they derive, producer Member States, particularly by way of implementing decisions taken by inter-branch organisations, may lay down marketing rules to regulate supply, provided that such rules relate to the retention or gradual release of produce .

Cette mesure avait fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en juillet 1994 (JO L 335 du 23.12.94, p. 82), étant donné que les taux d'intérêts réduits dont bénéficient les producteurs porcins lors des avances qui leur sont faites par STABIPORC à partir de fonds privés découlent de l'existence de la garantie d'Etat apportée par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (l'OFIVAL), sur ces fonds.
The procedure provided for in Article 93(2) of the Treaty was initiated in July 1994 (OJ No L 335, 23.12.1994, p.82) with regard to this aid scheme because the interest-rate reductions from which the pig producers benefit when advanced funds by STABIPORC from private resources are based on the existence of a state guarantee from the Office national interprofessionel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL - National Bureau for the Meat, Livestock and Poultry Trade) backing these resources.